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17 décembre 2014 : Accord EURATOM - Moldavie ( texte déposé au sénat - première lecture - étude d'impact )

Étude d'impact au format PDF (296 Koctets)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Ministère des affaires étrangères

et du développement international

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PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté

européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part,

et la République de Moldavie, d'autre part

NOR : MAEJ1424017L/Bleue-1

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ÉTUDE D'IMPACT

I. - Situation de référence et objectifs de l'accord ou convention

L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (ci-après l'accord) a été signé le 27 juin 2014 à Bruxelles, en marge du Conseil européen, conformément à l'objectif d'une signature « au plus tard en juin 2014 » fixé par le Conseil européen dans ses Conclusions du 20 mars 2014.

Les négociations de l'accord, entre janvier 2010 et juin 2013, avaient abouti au paraphe de l'accord le 29 novembre 2013, à Vilnius, lors du 3ème sommet du Partenariat oriental de l'Union européenne. La conclusion d'accords d'association constitue en effet l'un des objectifs de ce Partenariat initié en 2009 dans le but de relancer le volet oriental de la politique européenne de voisinage en direction de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, de la Biélorussie, de la Géorgie, de la Moldavie et de l'Ukraine.

L'accord a vocation à remplacer l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, signé en 1994 et entré en vigueur en 1998 pour une durée initiale de dix ans. Plus ambitieux, il vise à renforcer le dialogue politique et les échanges économiques et commerciaux entre l'Union européenne et la République de Moldavie (ci-après, la Moldavie), en permettant un important rapprochement règlementaire et normatif et une vaste libéralisation des échanges dans le cadre d'une « association politique et d'une intégration économique » avec l'Union européenne.

L'accord d'association repose sur trois volets : un volet politique, un volet de coopération et un volet commercial. Ses objectifs sont les suivants :

- promouvoir l'association politique et l'intégration économique entre l'Union européenne et ses États membres et la Moldavie ;

- développer le dialogue politique dans tous les domaines d'intérêt commun, fondé sur des valeurs, des principes et des objectifs communs, en particulier le respect et la promotion de la démocratie et des droits de l'Homme, du développement durable, de la bonne gouvernance, et de l'État de droit, avec l'engagement de promouvoir et de protéger ces valeurs et ces principes sur la scène internationale, de manière à contribuer au renforcement du multilatéralisme ;

- encourager, sauvegarder et consolider la paix et la stabilité à l'échelle tant régionale qu'internationale, notamment en conjuguant les efforts pour éliminer les sources de tension, en améliorant la sécurité aux frontières et en promouvant la coopération transfrontière et les relations de bon voisinage ;

- contribuer au renforcement de la démocratie et à la stabilité politique, économique et institutionnelle en Moldavie ;

- soutenir et renforcer la coopération en matière de liberté, de sécurité et de justice de manière à asseoir l'État de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la coopération dans les domaines de la mobilité et des contacts entre les peuples ;

- créer les conditions propices au renforcement des relations économiques et commerciales en vue de l'intégration progressive de la Moldavie dans le marché intérieur de l'Union européenne, notamment par la mise en oeuvre d'un accord de libre-échange complet et approfondi prévoyant un rapprochement important des réglementations, normes et standards, une vaste libéralisation de l'accès au marché des biens et des services, des avancées en matière de suppression des barrières non-tarifaires, d'accès aux marchés publics, de protection de la propriété intellectuelle, dans le respect des droits et des obligations découlant de l'adhésion des parties à l'OMC, ainsi que l'application transparente de ces droits et obligations ;

- contribuer au développement politique et socio-économique de la Moldavie par une vaste coopération dans un large éventail de domaines d'intérêt commun, tels que la bonne gouvernance, la liberté, la sécurité et la justice, l'intégration commerciale et le renforcement de la coopération économique, la politique sociale et de l'emploi, la gestion financière, la réforme de l'administration publique et de la fonction publique, la participation de la société civile, le renforcement des institutions, la réduction de la pauvreté et le développement durable.

Pour l'Union européenne et ses États membres, il s'agissait, dans ces négociations :

- de soutenir la mise en oeuvre de réformes visant à moderniser en profondeur l'économie moldave,  au moyen notamment d'un rapprochement avec l'acquis de l'Union ;

- de promouvoir de nouveaux domaines de coopération, correspondant à des enjeux globaux tels que le développement durable ou la paix et la sécurité, la démocratie et les droits de l'Homme ainsi que le développement social ;

- d'obtenir des garanties quant à la protection de la propriété intellectuelle, ainsi qu'en matière de protection des indications géographiques.

Sur le volet politique

En établissant une « association », l'accord donne une nouvelle impulsion à la dynamique de rapprochement entre l'Union européenne et ses États membres et la Moldavie. Il prévoit :

- le développement et le renforcement du dialogue politique sur les réformes intérieures ;

- l'intensification du dialogue et de la coopération dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, y compris la politique de sécurité et de défense commune, de façon à favoriser une convergence progressive, en se penchant en particulier sur les questions de prévention des conflits et de gestion des crises, de stabilité régionale, de désarmement, de non-prolifération, de limitation des armements et de contrôle des exportations ;

- l'engagement de l'Union européenne et de la Moldavie de parvenir à un règlement durable du conflit en Transnistrie, dans le plein respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Moldavie, et de soutenir la réhabilitation après le conflit.

Sur le volet commercial

L'accord ouvre des perspectives majeures de développement des relations entre l'Union européenne et la Moldavie :

- il prévoit la libéralisation des échanges pour 95 % des lignes tarifaires, dont 100 % pour les produits industriels. Le calendrier de diminution des droits de douane est asymétrique afin de prendre en compte les différences de développement économique entre l'Union européenne et la Moldavie ;

- en sus des démantèlements tarifaires, l'accord prévoit des engagements pour une élimination progressive de certains obstacles techniques au commerce et une facilitation des procédures douanières ;

- il couvre la plupart des sujets commerciaux non tarifaires d'intérêt offensif européen, parmi lesquels les mesures sanitaires et phytosanitaires, les services, la concurrence, les marchés publics et la propriété intellectuelle, qui font l'objet de chapitres spécifiques. L'accord prévoit ainsi la reconnaissance et la protection de toutes les indications géographiques européennes.

Sur le volet de coopération

L'accord d'association vise à renforcer la coopération entre l'Union européenne et ses États membres et la Moldavie dans un large éventail de domaines d'intérêt commun, en s'appuyant en particulier sur la reprise progressive et la mise en oeuvre par la Moldavie d'une partie l'acquis de l'Union et sur l'assistance de l'Union aux réformes suscitées par celles-ci. Il s'agit en particulier de :

- Soutenir la mise en oeuvre de réformes en profondeur ;

- Promouvoir la croissance économique ;

- Contribuer au renforcement de la bonne gouvernance ;

- Renforcer la coopération dans vingt-huit secteurs tels que : la réforme de l'administration publique ; la gestion des finances publiques ; l'énergie, les transports, l'environnement, la politique industrielle et relative aux petites et moyennes entreprises ; les politiques sociales ; la protection des consommateurs ; l'agriculture et le développement rural ; la coopération transfrontalière et régionale ; l'éducation et la formation ; la jeunesse ; la culture.

II. - Conséquences estimées de la mise en oeuvre de l'accord ou convention

- Conséquences économiques

L'accord d'association, qui comprend un accord de libre-échange complet et approfondi constituant son titre V (« Commerce et questions liées au commerce ») crée un nouveau cadre pour les relations économiques entre l'Union européenne et la Moldavie et doit favoriser l'essor de celles-ci alors que l'Union européenne représente, en 2013, pour 54 % des exportations de la Moldavie et 45 % de ses exportations. Il doit permettre des avancées notamment en matière d'accès au marché, de questions liées au commerce et de convergence réglementaire.

Eu égard aux flux commerciaux entre la France et la Moldavie et aux parts de marché françaises en Moldavie, la portée économique de l'accord d'association pour les entreprises françaises devrait être relativement limitée.

Un vaste démantèlement tarifaire est prévu, l'accord comprenant une élimination de 99,2 % de droits en valeur commerciale pour la Moldavie et de 99,9 % pour l'Union européenne. Pour la plupart des produits industriels, la libéralisation tarifaire sera immédiate. Pour les produits agricoles, si des concessions ambitieuses ont été octroyées, les intérêts défensifs des deux parties ont été pris en compte : les produits identifiés comme sensibles pour l'Union européenne au cours de la négociation font ainsi l'objet de contingents tarifaires ou de périodes de démantèlement plus longues, et certains produits sont protégés par un mécanisme anti-contournement. Ce dernier mécanisme, visant à limiter les risques de contournement de droits de douane via un transit par d'autres pays voisins, fixe des seuils au-delà desquels les préférences tarifaires prévues par l'accord peuvent être suspendues. Il prévoit également un système de notifications permettant à la Moldavie de fournir les informations nécessaires pour expliquer ses flux d'exportation vers l'Union européenne. Le démantèlement tarifaire sera étalé sur dix ans.

Le rapprochement règlementaire et normatif prévu par l'accord de libre-échange complet et approfondi doit permettre des avancées importantes s'agissant en particulier :

- de la reprise prévue par la Moldavie de l'acquis de l'Union en matière de normes sanitaires et phytosanitaires ; ainsi, dans le domaine sanitaire et phytosanitaire, il est prévu un mécanisme de consultation rapide pour remédier aux barrières commerciales avec un système d'alerte rapide et un mécanisme d'alerte précoce pour les urgences vétérinaires et phytosanitaires ;

- du renforcement de la protection des indications géographiques, des droits de propriété intellectuelle en général et de l'intensification de la lutte contre la contrefaçon ;

- de l'amélioration attendue du climat des affaires et de la libre concurrence. Le démantèlement tarifaire et les avancées en matière non-tarifaire doivent permettre d'améliorer l'accès au marché. Ainsi, la modernisation du système moldave de passation des marchés publics et l'alignement - progressif, dans un délai de 8 ans - de la législation moldave sur celle de l'Union européenne doit permettre aux entreprises européennes d'accéder au marché moldave dans les mêmes conditions que les entreprises locales.

Les exportations vers la Moldavie ne représentaient qu'environ 0,02 % du total des exportations françaises en 2012 (80,6 M€). En outre, la part de marché française dans les importations de la Moldavie est très modeste, plutôt en recul depuis une dizaine d'années, les importations en provenance de France ne représentant que 2 % du total des importations moldaves en 2012 (contre 2,3 % en 2002). Sur les dix dernières années, l'évolution de la part des importations françaises dans les importations totales du pays a été volatile en Moldavie (entre un minimum de 1,7 % en 2011 et un maximum de 3,0 %). La France exporte principalement vers ce pays des produits à haute ou relativement haute valeur ajoutée : pour l'essentiel des matériels de navigation aérienne ou spatiale (premier poste), des produits chimiques (deuxième poste), des produits pharmaceutiques (troisième poste), caractérisés par une moindre élasticité aux tarifs douaniers que d'autres produits.

Toutefois, si les relations commerciales entre la France et la Moldavie sont modestes, la présence de nos entreprises est relativement importante et celles-ci devraient profiter de l'amélioration attendue du climat des affaires. La France compte en effet parmi les principaux investisseurs étrangers en Moldavie (207 M€ en 2010). Les principales entreprises présentes en Moldavie sont Orange (Orange Moldova, premier fournisseur de téléphonie mobile du pays), Lafarge (60 % des besoins en ciment du pays), Lactalis et la Société générale (actionnaire majoritaire de la Mobiasbanca, cinquième banque moldave).

S'agissant des investissements directs à l'étranger (IDE), le régime commercial plus stable et plus prévisible résultant de la reprise de la législation de l'Union européenne devrait stimuler le flux d'IDE en provenance de l'Union européenne vers la Moldavie, favorisant la création d'entreprises et le renforcement de la compétitivité de l'économie moldave.

- Conséquences financières

D'un point du vue financier, l'accord ne devrait pas avoir de conséquences négatives, notamment sur le plan de la souveraineté fiscale. Son article 262 prévoit une application sans préjudice des conventions fiscales existantes et futures.

Le chapitre 7 du titre V de l'accord, relatif aux paiements courants et à la circulation des capitaux, prévoit une libéralisation des mouvements de capitaux et paiements courants entre les parties, conforme aux engagements pris dans le cadre des institutions financières internationales (en l'espèce, les statuts du Fonds monétaire international) et tenant compte de la stabilité monétaire de chaque partie. L'article 266 prévoit des mesures de sauvegarde (ne dépassant pas six mois) en matière de circulation des capitaux entre les parties lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, les mouvements de capitaux entre les parties causent ou menacent de causer de graves difficultés dans le fonctionnement de la politique des taux de change ou de la politique monétaire d'un ou de plusieurs États membres de l'Union européenne et de la Moldavie. Ces derniers peuvent donc prendre des mesures de sauvegarde en matière de circulation des capitaux pendant une période ne dépassant pas six mois.

S'agissant des services financiers (chapitre 6 du titre V), l'article 242 prévoit une exception prudentielle qui stipule que chaque partie peut adopter ou maintenir, pour des raisons prudentielles, des mesures visant à garantir l'intégralité et la stabilité de son système financier. Il prévoit également qu'aucune stipulation de l'accord ne peut être interprétée comme obligeant une partie à révéler tout renseignement confidentiel ou exclusif en la possession d'entités publiques. L'article 246 stipule enfin que l'accord ne peut s'appliquer aux activités exercées par une banque centrale ou une autorité monétaire ou par toute autre entité publique dans le cadre de l'application de politiques monétaires ou de taux de change.

S'agissant du traitement des données à caractère financier, l'article 245 de l'accord prévoit que chaque partie autorise les fournisseurs de services financiers de l'autre partie à transférer des informations sous forme électronique ou sous toute autre forme à l'intérieur et en dehors de son territoire. Le même article prévoit néanmoins des mesures de sauvegarde afin d'assurer la protection de la vie privée et des droits fondamentaux, ainsi que des libertés individuelles, en particulier en ce qui concerne le transfert de données à caractère personnel.

Il convient de noter que, selon la CNIL ( http://www.cnil.fr/linstitution/international/les-autorites-de-controle-dans-le-monde/), la Moldavie est caractérisée par un niveau non adéquat de protection des données, mais dispose toutefois d'une autorité de contrôle et d'une législation en matière de protection des données (cf. ci-dessous : conséquences juridiques).

S'agissant de la lutte contre le blanchiment, l'accord prévoit dans son article 243 une mise en oeuvre par les parties « des normes reconnues sur le plan international en matière de régulation et de surveillance du secteur des services financiers, ainsi que de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ».

- Conséquences sociales

L'accord s'inscrit dans la perspective selon laquelle le développement social doit aller de pair avec le développement économique afin d'assurer le renforcement de la cohésion sociale et lutter contre la pauvreté, les inégalités, les injustices et l'exclusion sociale. L'accord vise à contribuer au développement socio-économique de la Moldavie, notamment par une vaste coopération notamment en matière d'emploi, de politique sociale et d'égalité des chances (chapitre 4 du titre IV de l'accord), de santé publique (chapitre 21 du titre IV), d'éducation et de formation (chapitre 23 du titre IV), de protection et de promotion des droits de l'enfant (chapitre 24 du titre IV), et en stipulant, dans certains domaines, l'engagement de la Moldavie à rapprocher progressivement sa législation de celle de l'Union européenne et des instruments internationaux énumérés à l'annexe III, en matière de droit du travail, de non-discrimination et d'égalité entre les femmes et les hommes, et de santé et de sécurité au travail.

Cet objectif de contribution au développement socio-économique de la Moldavie est également décliné dans le volet commercial de l'accord (titre V : « Commerce et questions liées »), dont le chapitre 13 (« Commerce et développement durable »), soulignant l'interdépendance entre développement économique et développement social, affirme la volonté des parties de «  promouvoir le développement du commerce international de façon à le rendre propice au plein emploi productif et à un travail décent pour tous » (article 365). Des engagements sont pris en matière d'application de normes sociales, en particulier quant à la mise en oeuvre des conventions internationales dans ce domaine dont celles découlant de l'adhésion des parties à l'Organisation Internationale du Travail.

L'accord vise par ailleurs à renforcer la participation de la société civile dans les relations entre l'Union européenne et la Moldavie, au moyen notamment de la mise en place dans le cadre du volet commercial de l'accord (article 377) d'un forum mixte avec les organisations de la société civile, et de l'institution d'une plate-forme de la société civile (article 442) disposant d'un pouvoir de recommandation à l'intention du conseil d'association.

- Conséquences environnementales

L'accord d'association compte parmi ses principaux objectifs la réponse aux besoins en matière d'environnement, y compris par la mise en oeuvre des accords internationaux multilatéraux et par la coopération transfrontalière à ce sujet, et le respect des principes du développement durable.

Le renforcement de la coopération entre l'Union européenne et la Moldavie en matière d'environnement et de lutte contre le changement climatique doit contribuer à la réalisation de l'objectif à long terme de développement durable et d'économie plus verte. Cet objectif fait l'objet de deux chapitres spécifiques (chapitre 16 et 17) du volet coopération de l'accord, lesquels stipulent l'engagement de la Moldavie à rapprocher progressivement sa législation de celle de l'Union européenne et des instruments internationaux énumérés aux annexes XI et XII, selon le périmètre et dans des délais décrits par celles-ci ; sont en particulier visés les textes relatifs à la gouvernance environnementale et la prise en compte des questions environnementales dans d'autres domaines d'action, la qualité de l'air, la qualité de l'eau et la gestion des ressources, la gestion des déchets et des ressources, la protection de la nature, la pollution industrielle et aux risques industriels, aux produits chimiques, et au changement climatique et à la protection de la couche d'ozone.

Cet objectif est incorporé de façon transversal dans l'ensemble de l'accord et notamment dans son volet commercial (titre V : « Commerce et questions liées ») dont un chapitre est consacré au lien entre les politiques commerciales, sociales et environnementales (chapitre 13 : « Commerce et développement durable »). Promouvant une approche globale du commerce et du développement durable, ce chapitre réaffirme l'engagement à prendre des mesures en faveur du développement durable, eu égard notamment à l'interdépendance du développement économique, du développement social et de la protection de l'environnement, et reconnaît le droit et la responsabilité des parties à adopter des réglementations sociales et environnementales dans la poursuite d'objectifs légitimes, et met l'accent sur l'application effective de la législation du travail et de l'environnement. En outre, des engagements sont pris en matière d'application de normes environnementales, en particulier quant à la mise en oeuvre des conventions internationales dans ce domaine.

- Conséquences juridiques

Articulation de l'accord avec d'autres conventions

Cet accord, notamment les stipulations de l'accord de libre-échange complet et approfondi constituant son titre V, vise à approfondir les engagements contractés par l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre, dans le cadre des accords de l'Organisation Mondiale du Commerce, la République de Moldavie étant membre de celle-ci depuis le 26 juillet 2001.

Articulation avec le droit de l'Union européenne

Aux termes de l'article 456 (titre VII), l'accord d'association remplace l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et les États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, signé le 28 novembre 1994 et entré en vigueur le 1er juillet 1998, qui est abrogé. Toutefois, pendant la période d'application provisoire de l'accord d'association, les stipulations de l'accord de partenariat et de coopération continuent d'être appliquées dans la mesure où elles ne sont pas concernées par l'application provisoire de celui-ci.

L'accord d'association remplace également l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, signé à Bruxelles le 26 juin 2012 et entré en vigueur le 1er avril 2013.

Il convient toutefois de relever, d'une part que cet accord s'appliquera sans préjudice des accords bilatéraux (ou conventions bilatérales) déjà négociés, signés et conclus entre les États membres de l'UE et la Moldavie dans les domaines du trafic aérien, et des transports maritimes, ferroviaires ou routiers, dans la mesure où ceux-ci énoncent des règles et des normes plus étendues, et d'autre part qu'il ne porte pas à atteinte à la compétence des Etats membres et de la Moldavie de conclure de futurs accords bilatéraux (ou conventions bilatérales) énonçant de telles règles et normes plus étendues.

Accord mixte et application provisoire

L'accord d'association porte à la fois sur des matières relevant de la compétence de l'Union européenne et sur des matières relevant de celle des États membres. Il en va ainsi notamment, s'agissant du volet politique, des clauses en matière de protection des droits de l'Homme et de non-prolifération par exemple, mais également, s'agissant de la partie commerciale, des sanctions pénales prévues pour la protection des droits de propriété intellectuelle (article 278). L'accord est donc de nature mixte et doit, pour entrer en vigueur, être ratifié par les États membres.

En outre, certaines stipulations, relevant de la compétence des États membres, sont de nature législative. C'est notamment le cas de la coopération en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive (article 9). S'agissant des obligations en matière de propriété intellectuelle (chapitre 9 du titre V), l'accord précise que les coopérations mises en oeuvre dans ce domaine s'effectuent dans le respect des législations nationales et des obligations internationales des parties.

L'accord prévoit en son article 464 une application provisoire de certaines de ses stipulations à compter du premier jour du second mois suivant la notification à l'Union européenne par la Moldavie de la ratification de l'Accord par le parlement moldave, soit, celle-ci étant intervenue le 2 juillet, depuis le 1e septembre 2014.

Ainsi sont appliqués à titre provisoire, en vertu de la décision du Conseil du 16 juin 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord :

- le titre I ;

- certaines stipulations des titres II et III ;

- l'essentiel des stipulations des chapitres 5, 9, 12, 14, 15 et 16 du titre IV ;

- l'intégralité du titre V (à l'exclusion de l'article 278 dans la mesure où il concerne l'action pénale visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, et à l'exclusion des articles 359 et 360 dans la mesure où ils s'appliquent aux procédures administratives ainsi qu'aux réexamens et recours au niveau des États membres) ;

- le titre VI ;

- le titre VII ;

- les annexes II à XIII, XV à XXXV, ainsi que les protocoles I à IV.

Conséquences en droit interne

Afin de mettre en oeuvre les dispositions des annexes XXVII à l'accord relatives aux services juridiques, il sera nécessaire d'introduire en droit français le statut de consultant juridique étranger qui permettra de dispenser des consultations en droit international, en droit de l'UE et dans le droit du pays pour lequel le consultant est qualifié1(*). A cet égard, la modification de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, bien que non nécessaire à l'approbation de l'accord, est à envisager.

Protection des données à caractère personnels 

Les transferts de données à caractère personnel qui pourraient être effectués en application de l'accord s'inscriraient dans le cadre des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

- Conséquences administratives

L'accord institue un conseil d'association  (article 434), chargé de superviser et de contrôler l'application et la mise en oeuvre de l'accord, de réexaminer de façon périodique le fonctionnement de celui-ci à la lumière de ses objectifs, et d'évoquer toute question majeure relevant de l'accord ainsi que toute autre question bilatérale ou internationale d'intérêt mutuel. Le conseil d'association se réunit au niveau ministériel, au moins une fois par an, et lors de réunions extraordinaires si nécessaire. Il est composé de membres du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne, d'une part, et de membres du gouvernement de la République de Moldavie, d'autre part. Sa présidence est assurée alternativement par l'Union européenne et par la Moldavie.

Le conseil d'association est assisté par un comité d'association, composé de représentants des parties au niveau des hauts fonctionnaires, se réunissant au moins une fois par an et chargé de préparer les réunions du conseil d'association. Pour aborder toute question relative au titre V de l'accord (« Commerce et questions liées au commerce »), le comité d'association se réunit, au moins une fois par an, dans une configuration spécifique.

Le comité d'association est assisté de sous-comités spécialisés créés en tant que de besoin. Le titre V de l'accord (« Commerce et questions liées au commerce ») prévoit la création d'un certain nombre de sous-comités dédiés spécifiquement aux aspects commerciaux de l'accord (sous-comité sanitaire et phytosanitaire ; sous-comité douanier ; sous-comité concernant indications géographiques ; sous-comité du commerce et du développement durable).

L'accord prévoit en outre l'institution d'une commission parlementaire d'association, composée de membres du Parlement européen, d'une part, et de membres du Parlement de la République de Moldavie, d'autre part, ainsi que celle d'une plate-forme de la société civile, formée notamment, s'agissant de l'Union européenne, de membres du Comité économique et social européen. Ces instances disposent notamment d'un pouvoir de recommandation à l'intention du conseil d'association.

L'accord n'a pas de conséquences administratives en France.

- Conséquences concernant la parité femmes/hommes

Le renforcement de la non-discrimination et de l'égalité entre les femmes et les hommes constitue l'un des objectifs de l'accord d'association.

En vertu du chapitre 4 (« Emploi, politique sociale et égalité des chances ») du titre IV (« Coopération économique et coopération dans d'autres secteurs ») de l'accord, les parties intensifient leur dialogue et leur coopération en vue d'améliorer l'égalité entre les femmes et les hommes et de garantir l'égalité des chances entre eux, ainsi que de lutter contre les discriminations (articles 31 et 32f)). La Moldavie s'engage en outre (article 37) à rapprocher progressivement sa législation de la législation de l'Union en matière de non-discrimination et d'égalité entre les femmes et les hommes, selon le périmètre et dans des délais décrits à l'annexe III de l'accord. La reprise de l'acquis de l'Union porte en particulier sur les directives suivantes :

- Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ;

- Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ;

- Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail ;

- Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ;

- Directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) ;

- Directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale.

Par ailleurs, en vue de la réalisation des objectifs du titre V (« Commerce et questions liées au commerce de l'accord »), la coopération en matière de commerce et de développement durable (chapitre 13) peut porter sur les aspects liés au commerce de l'Agenda pour un travail décent de l'OIT, y compris les interactions entre le commerce et l'égalité entre les hommes et les femmes (article 375 f)).

III. - Historique des négociations

Le 15 juin 2009, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Moldavie en vue de la conclusion d'un nouvel accord destiné à remplacer l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, signé le 28 novembre 1994 et entré en vigueur en juillet 1998 pour une durée initiale de dix ans.

Les négociations ont été ouvertes en janvier 2010. La négociation de l'accord de libre-échange approfondi et complet qui fait partie intégrante de l'accord d'association (titre V : « Commerce et questions liées au commerce ») a été initiée en janvier 2012 et finalisée le 12 juin 2013 après sept sessions de discussion. L'accord a été paraphé le 29 novembre 2013 à Vilnius, lors du troisième sommet du Partenariat oriental de l'Union européenne.

IV. - État des signatures et ratifications

L'accord a été signé le 27 juin 2014 à Bruxelles, en marge du Conseil européen, et publié au Journal Officiel de l'Union européenne le 30 août 2014. Certaines stipulations de l'accord sont appliquées à titre provisoire (cf. II supra) depuis le 1e septembre 2014. L'entrée en vigueur définitive de l'intégralité de l'accord interviendra à compter du premier jour du second mois suivant la date de ratification par le dernier État membre.

La ratification par le parlement moldave est intervenue le 2 juillet, et a été notifiée à l'Union européenne par la République de Moldavie le 23 juillet 2014. 

Côté européen, au 1er septembre 2014, la ratification avait été notifiée par : la Roumanie (14 juillet), la Lituanie (29 juillet), Malte (29 août), la Bulgarie (9 septembre), la Lettonie (2 octobre), la Slovaquie (21 octobre). Le Parlement européen a approuvé la conclusion de l'accord d'association le 13 novembre.

V. - Déclarations ou réserves

Il n'est pas envisagé que la France fasse de déclaration ou de réserve.


* 1 Ainsi, l'annexe XXVII B de l'accord dispose que  « sont inclus les services de conseil juridique, de représentation juridique, d'arbitrage et de conciliation/médiation juridiques ainsi que de documentation et de certification juridiques. La fourniture de services juridiques n'est autorisée que si ces derniers portent sur le droit public international, le droit de l'UE et le droit de toute juridiction où le fournisseur de services ou son personnel sont habilités à exercer en tant que juristes et, à l'instar de la fourniture d'autres services, est assujettie aux prescriptions et procédures en matière de licences applicables dans les Etats membres. Pour les juristes fournissant des services juridiques relevant du droit international public et du droit étranger, ces prescriptions et procédures peuvent prendre diverses formes: respect des codes de déontologie locaux, utilisation du titre du pays d'origine (à moins que l'équivalence avec le titre du pays d'accueil n'ait été obtenue), prescriptions en matière d'assurance, simple inscription auprès du barreau du pays d'accueil ou admission simplifiée au barreau du pays d'accueil par le biais d'un test d'aptitude et domicile légal ou professionnel dans le pays d'accueil. Les services juridiques ayant trait au droit d'un Etat membre doivent en principe être fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau d'un Etat membre agissant personnellement, ou par l'entremise d'un tel juriste, et les services juridiques relatifs au droit d'un Etat membre doivent en principe être fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau de cet Etat membre agissant personnellement, ou par l'entremise d'un tel juriste. L'admission pleine et entière au barreau de l'Etat membre en question pourrait donc être nécessaire pour la représentation devant les tribunaux et autres autorités compétentes de l'UE puisque celle-ci implique la pratique du droit de l'UE et du droit procédural national. Cependant, dans certains Etats membres, les juristes étrangers qui ne sont pas pleinement admis au barreau peuvent être autorisés à représenter, dans une procédure civile, des parties ayant la nationalité ou appartenant à l'Etat dans lequel ces juristes sont habilités à exercer. »