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Accord Union européenne - Moldavie

Loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part :

  • Loi n° 2015-472 du 27 avril 2015 parue au JO n° 0099 du 28 avril 2015
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 17 décembre 2014

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 198 (2014-2015) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 17 décembre 2014 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 2612 transmis à l'Assemblée nationale le 4 mars 2015
  • Rapport n° 2667 de M. Thierry MARIANI, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 mars 2015
  • Texte n° 508 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 avril 2015

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (n° 2015-472 du 27 avril 2015), parue au JO n° 0099 du 28 avril 2015
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018