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13 novembre 2015 : Convention France-Suisse : ligne Belfort-Delle ( texte déposé au sénat - première lecture - étude d'impact )

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Ministère des affaires étrangères

et du développement international

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PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française

et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse

de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle

ainsi qu'à l'exploitation de la ligne Belfort-Delle-Delémont

NOR : MAEJ1512772L/Bleue-1

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ÉTUDE D'IMPACT

I. - Situation de référence et objectifs de la Convention

La voie ferrée Belfort-Delle est une ligne ancienne fermée à la circulation voyageur en 1992 et ouverte au fret sur la seule portion Belfort-Morvillars.

L'itinéraire Belfort-Delle coupe la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône, mise en service en 2011, à proximité immédiate de la gare de Belfort-Montbéliard-TGV. La réouverture de la ligne Belfort-Delle au trafic voyageur offrira en conséquence aux cantons limitrophes suisses ainsi qu'à l'aire urbaine de Belfort-Montbéliard un accès ferroviaire privilégié à la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône.

Elle permettra, par ailleurs, aux principales villes situées de part et d'autre de la frontière de renouer des relations ferroviaires interrompues depuis une quinzaine d'années.

Plus précisément, le projet de réouverture de la ligne Belfort-Delle répond aux objectifs principaux suivants :

- Offrir aux voyageurs en provenance ou à destination de l'aire urbaine de Belfort-Montbéliard un accès ferroviaire à la LGV Rhin-Rhône grâce à un arrêt permettant les correspondances en gare de Belfort-Montbéliard-TGV ;

- Offrir aux cantons limitrophes suisses un accès direct au réseau à grande vitesse français grâce aux relations Bienne - Belfort-Montbéliard-TGV ;

- Accompagner le développement économique de cette région frontalière dynamique, la desserte des zones d'emplois importantes, telles que Bourogne, Delle, Porentruy, Delémont et Bienne permettant le renforcement de la part du rail pour les déplacements du quotidien.

Afin de répondre aux objectifs de desserte et de qualité de service fixés, le projet de réactivation de la ligne Belfort-Delle comprend la rénovation complète de l'infrastructure. Il permettra d'obtenir des circulations jusqu'à 140 km/h, la création ou la rénovation de haltes ferroviaires compatibles avec les trains suisses Flirt en unité double et la création de deux points de croisement de manière à permettre une fréquence de deux trains par heure de pointe.

Sont également prévus, la sécurisation, la dénivellation ou la suppression des passages à niveau, l'électrification de la ligne en 25kV, la mise en place d'une section de séparation électrique avec le réseau suisse en 15kV, l'aménagement d'une voie électrifiée en 15kV en gare de Delle, la mise en place d'une signalisation adaptée et un système de communication sol-train de type GSM-R.

Dans ce contexte, une convention bilatérale établissant les engagements réciproques de chaque partie relatifs à la réhabilitation et l'exploitation de la ligne ainsi que l'entretien et le renouvellement de l'infrastructure, a été signée le 11 août 2014 entre les gouvernements français et suisse.

Elle s'inscrit dans le respect de la convention franco-suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, signée le 5 novembre 19991(*) et entrée en vigueur le 28 mars 2003, dont l'objectif est d'assurer un raccordement optimal du réseau ferroviaire suisse au réseau ferroviaire français et, notamment aux lignes à grande vitesse, en mettant en place des mesures coordonnées en matière d'infrastructure, de financement et d'exploitation.

Elle définit les modalités de financement et d'exécution des études et travaux nécessaires à la réhabilitation de la ligne en vue de réactiver le trafic ferroviaire entre Belfort et Delémont.

Enfin, elle règle tout particulièrement la répartition des compétences et responsabilités entre les gestionnaires d'infrastructure concernant l'entretien et le renouvellement de l'infrastructure ainsi que la répartition de la capacité et la gestion du trafic. L'entretien et le renouvellement de la ligne sont régis par le principe de territorialité avec possibilité d'en déléguer tout ou partie au gestionnaire d'infrastructure de l'autre pays. La répartition de la capacité et la gestion du trafic font l'objet d'une étroite coordination entre gestionnaires d'infrastructure.

II. - Conséquences estimées de la mise en oeuvre de la convention

- Conséquences économiques

A la mise en service, le nouveau maillage permettra une desserte ferroviaire sans rupture de charge entre Belfort, Delle, Delémont et Bienne. Ce projet offre ainsi un réseau ferroviaire connecté entre la France et la Suisse avec des objectifs multiples :

- développer le réseau de transport de l'agglomération de Belfort par une desserte ferroviaire périurbaine du corridor sud-est de l'aire urbaine ;

- créer une nouvelle accessibilité aux secteurs d'habitation du corridor sud-est, aux zones d'emplois (Belfort, Z.I. de Bourogne, Delle) et d'enseignement (Université de technologie de Belfort-Montbéliard à Sévenans) ;

- relier sans rupture de charge l'aire urbaine de Belfort-Montbéliard à la Suisse ;

- offrir un accès facile en transport en commun à la gare de Belfort-Montbéliard-TGV, aussi bien pour Belfort que pour les habitants du canton suisse du Jura ;

- offrir un accès facilité au réseau TER Franche-Comté et aux dessertes nationales en gare de Belfort ;

- conserver les circulations fret.

- Conséquences financières

Une convention relative au financement de l'opération de réouverture de la ligne ferroviaire Belfort-Delle au trafic voyageur a été signée le 1er septembre 2014, sur la base d'un coût total (études et travaux) de 110,51 millions d'euros courants. La participation de l'État s'élève à 23,05 millions d'euros courants.

La convention prévoit, en outre, une participation suisse (Confédération et Canton du Jura) de 27,94 millions d'euros courants alors que les travaux sont situés en France et seront réalisés par Réseau ferré de France dans le cadre d'appels d'offres.

La participation de la Région Franche-Comté de 43,798 millions d'euros courants, intègre 10,15 millions d'euros correspondant à la contribution complémentaire que l'État prévoit d'apporter dans le cadre des Contrat de plan Etat-Région 2015-2020.

- Conséquences sociales

Cette convention améliorera l'offre de transport sur les territoires concernés, permettant le trafic transfrontalier avec accès pour la Suisse au TGV et le trafic local de desserte de l'agglomération belfortaine et ses environs. La desserte voyageur prévue se compose ainsi de missions transfrontalières Belfort-Bienne et de missions Belfort-Delle en heures de pointe. Huit arrêts jalonnent la ligne entre Belfort et Delle : Belfort, Danjoutin, Sévenans, Belfort-Montbéliard TGV, Morvillars, Grandvillars, Joncherey et Delle.

Le concept horaire mis en oeuvre permettra :

* des correspondances optimisées en gare de Belfort-Montbéliard-TGV entre les TER et les TGV en provenance ou à destination de Paris,

* un service de transport répondant, aux heures de pointe, aux besoins de mobilité des pendulaires et des travailleurs frontaliers.

Les études de trafic réalisées dans le cadre de cette opération prévoient un trafic quotidien de la ligne Belfort - Delle de l'ordre de 3 700 voyageurs.

En application de l'article 10 de la convention, les services de la Direction générale des douanes seront tenus de mettre en place, par accord, un bureau de contrôle national juxtaposé (tel que prévu par la Convention franco-suisse relative aux Bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route du 28 septembre 19602(*)).

- Conséquences environnementales

Au-delà des conséquences environnementales liées à la réhabilitation de l'infrastructure ferroviaire dans l'environnement naturel, cette opération devrait permettre le report de trajets effectués en véhicule particulier sur le train d'environ 2 500 personnes quotidiennement.

- Conséquences juridiques

- Articulation avec le droit de l'Union :

L'article 14 de la directive 2012/34/UE3(*) établissant un espace ferroviaire unique européen vise à s'assurer de la conformité au droit de l'Union de tout accord transfrontalier ferroviaire et impose aux États membres de les notifier à la Commission pour examen. A la suite de la notification du projet de convention par les autorités françaises le 7 mars 2014, la Commission européenne a examiné sa conformité avec le droit de l'Union et a autorisé la France à conclure cet accord par décision d'exécution du 20 juin 2014.

Cette directive vise, de manière générale, à créer les conditions d'une plus grande intégration du secteur ferroviaire de l'Union, et notamment à réformer le système de gouvernance du ferroviaire. Elle impose une indépendance entre la gestion d'infrastructure et l'exploitation des services de transports, afin d'éviter les entraves à la libre concurrence.

- Articulation avec les autres engagements internationaux :

Cette Convention s'inscrit dans la continuité de la convention du 5 novembre 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons grande vitesse, visant à développer et faciliter le trafic de voyageurs entre la France et la Suisse et entrée en vigueur le 28 mars 20034(*). Elle représente l'aboutissement de négociations menées depuis 2009 entre les administrations et services de l'Etat français et de la Confédération suisse.

Enfin, la présente Convention n'affecte pas les stipulations de la Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales.

- Conséquences administratives

Sans objet.

- Conséquences concernant la parité femmes/hommes

Sans objet.

III. - Historique des négociations

Cette Convention représente l'aboutissement de négociations menées entre 2009 et 2014 entre les administrations et services de l'État français et de la Confédération suisse. Une fois le consensus obtenu et les consultations internes menées, la France a notifié la convention à la Commission européenne le 7 mars 2014. La Commission a rendu le 20 juin 2014 une décision d'exécution autorisant la France à conclure cet accord.

IV. - État des signatures et ratifications

La Convention a été signée le 11 août 2014. La procédure de ratification de la Convention est en cours côté suisse.

V. - Déclarations ou réserves

Sans objet.


* 1 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000255876&fastPos=1&fastReqId=1200012400&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

* 2 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874565&fastPos=41&fastReqId=965138223&categorieLien=id&oldAction

* 3 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:343:0032:0077:FR:PDF

* 4 http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20040902&numTexte=13&pageDebut=15592&pageFin=15594