Allez au contenu, Allez à la navigation

28 septembre 2020 : Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de l'énergie et du climat ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L' article 39 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition des directives faisant partie du paquet « une énergie propre pour tous les Européens » qui poursuit un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne d'au moins 40 % par rapport à 1990.

L'ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat transpose la directive 2018/2002 du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique, la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et la directive 2018/844 du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique.

L'ordonnance prévoit, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, l'obligation d'installer des systèmes d'automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires les plus consommateurs, ainsi que des dispositifs de régulation de la température par pièce dans tous les bâtiments résidentiels et tertiaires en cas d'installation ou de modification d'un générateur de chaleur.

L'ordonnance accroît aussi l'information individuelle des ménages sur leur consommation d'énergie lorsqu'ils occupent un logement dont le chauffage, le refroidissement et la production d'eau chaude sanitaire sont collectifs, ainsi que des abonnés à un réseau de chaleur.

Elle étend par ailleurs aux systèmes de chauffage les obligations d'inspection et d'entretien déjà en vigueur pour les chaudières.

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance du 15 juillet 2020 précitée.