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9 février 2022 : Financement participatif ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance dans un délai d'un an toutes mesures permettant d'adapter le droit national au nouveau règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif.

L'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif a ainsi été publiée sur le fondement de la loi et il est proposé au Parlement de la ratifier par le présent projet de loi en application de l'article 38 de la Constitution. Le présent projet n'apporte pas de modification à l'ordonnance.