EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En matière de quotas de logements sociaux, la France fait figure d'exception en Europe, depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite « SRU ») en décembre 2 000 et à plus forte raison depuis la loi « Duflot » en 2013, en imposant au niveau national aux communes des quotas obligatoires de logements sociaux. La première loi mentionnée impose un taux de 20 % d'ici 2020 pour les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) ; la seconde dispose que les communes appartenant à une intercommunalité de plus de 50 000 habitants, comprenant une ville d'au moins 15 000 habitants, doivent porter ce taux à 25 % d'ici 2025.
Cette spécificité nationale va bien à l'encontre de la liberté communale et de la responsabilité locale. Or, les élus locaux ont la connaissance et la légitimité démocratique pour assumer la gestion et le développement harmonieux du parc de logement sociaux dans le temps sur leur territoire.
Ailleurs en Europe, ces législations existent mais à l'échelon régional ou communal. Dans ce même esprit de décentralisation, cette proposition de loi réduit les quotas de logements sociaux obligatoires à 15 % sans exception, rétablie la liberté communale et déclasse au niveau municipal la responsabilité d'appliquer un taux de logements sociaux supérieur.
Depuis le début de la mise en application de la loi SRU dans les communes, l'expérience locale tend à montrer que pour atteindre les quotas actuels de 20 % à 25 %, de nombreuses municipalités se retrouvent asphyxiées financièrement et déséquilibrées socialement.
La mixité sociale et la rénovation urbaine ne peuvent être imposées au forceps par l'État, elles sont la responsabilité des communes qui sont le maillon de base de notre organisation territoriale et le lieu de la confiance des administrés. C'est pour cela que nous proposons une position d'équilibre pour encourager le nombre de constructions tout en laissant à la commune la responsabilité d'arbitrer (Article 1 er ).
Dans un second temps, nous proposons d'instaurer l'exigence d'un avis conforme du maire dans l'attribution des logements sociaux (ou président de l'EPCI si la compétence politique locale de l'habitat a été transférée). Le maire aurait 15 jours pour faire connaître son opposition, sans quoi son silence vaudrait acceptation. Par cette mesure, on réaffirme les pouvoirs du maire et l'autonomie des communes en termes d'urbanisme (Article 2).