EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Larticle premier de la Constitution du 4 octobre 1958 indique que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction dorigine, de race ou de religion ». La laïcité, caractère intrinsèque de notre régime républicain, est inscrite dans le texte fondateur des institutions de la Cinquième République. Elle est un principe ancré depuis la Troisième République avec la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État dans laquelle les deux premiers articles disposent que « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans lintérêt de lordre public [...] la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte 1 ( * ) ». Fruit d'une histoire tumultueuse entre le pouvoir spirituel et le pouvoir temporel, le principe de laïcité est partie prenante de l'identité politique française.
« Le sport fait partie du patrimoine de tout homme et de toute femme et rien ne pourra jamais compenser son absence », cest ce quaffirme Pierre de Coubertin, pédagogue et historien français, fondateur des Jeux olympiques modernes. Le sport est ainsi un facteur d'unité de la société : il permet de rassembler des citoyens d'origines sociale, géographique ou culturelle différentes dans un collectif (clubs amateurs, clubs professionnels, équipes régionales ou nationales, etc.). Le rôle social du sport est notamment illustré par le parcours de nombreux sportifs professionnels qui ont pu sabstraire de conditions sociales, économiques ou culturelles défavorables grâce au du sport mais aussi par le sentiment rassemblement dans la joie, et même dunité nationale suscité par la victoire dune équipe dun club amateur, professionnel ou dune équipe nationale comme la France la vécu lors de la victoire de l'Équipe de France de football à la Coupe du Monde de 2018. Le sport véhicule de nombreuses valeurs telles que lesprit d'équipe, la solidarité, la tolérance, la loyauté 2 ( * ) , dont la diffusion est primordiale pour faire vivre la société fraternelle prônée par notre devise républicaine et contribue à la formation d'une jeunesse citoyenne. En renforçant lintégration des citoyens dans la vie locale par lintermédiaire des associations sportives, le sport est incontestablement un instrument au service de la revitalisation sociale de notre territoire. Selon l'Institut national de la Jeunesse et de l'Éducation populaire 3 ( * ) (INJEP), en 2020, 17 millions de Français étaient licenciés ou disposaient d'un autre titre de participation délivré par l'ensemble des fédérations agréées par le Ministère des Sports. Ce chiffre, en baisse depuis 2019, reste néanmoins considérable. Puissant vecteur de la cohésion sociale du fait de sa diffusion et de ses valeurs, le milieu du sport n'échappe néanmoins pas à la montée des phénomènes de repli communautaire, notamment religieux, que l'on observe dans la société française.
Dans le rapport d'information parlementaire sur « Les services publics face à la radicalisation 4 ( * ) », de MM. Éric Pouillat et Éric Diard, les deux députés rapportent les propos tenus à ce sujet par M. Médéric Chapitaux, ancien sous-officier de Gendarmerie et professeur de sport, devenu spécialiste de la radicalisation dans le milieu sportif. Indiquant que « la radicalisation islamiste dans le cadre de la pratique sportive est susceptible de revêtir plusieurs formes [...] En ce qui concerne les tenues vestimentaires, les leggings qui couvent toutes les parties du corps, hijabs et les voiles se répandent dans la pratique sportive et compétitive. » Dès 2015, une note du Service Central du Renseignement Territorial (SCRT) dévoilait que, dans certaines salles ou certaines équipes, « le recrutement sexerce principalement, voire uniquement, au sein de la communauté musulmane. » Selon un rapport de l'Inspection générale de l'Éducation, du Sport et de la Recherche 5 ( * ) de juillet 2021, on observe même un soutien direct de ministres du culte notamment musulman à la création d'associations sportives communautaires : « Des structures communautaires, parfois à linitiative ou avec le soutien dune mosquée, visent à offrir aux membres de la communauté des activités respectant leurs principes et leurs règles de vie spécifiques, le plus souvent religieuses ».
Parmi ces phénomènes de repli communautaire, l'un des plus récurrent, des plus médiatiques mais aussi des plus rejetés par la société française est la revendication d'une autorisation formelle du port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. Tel est le cas du collectif dit des « hijabeuses » au sein de l'association Alliance citoyenne revendiquant auprès de la Fédération française de football (FFF) l'autorisation du port du voile à l'occasion de compétitions ou de manifestations sportives. Portée au Conseil d'État, cette requête a été rejetée le 22 novembre 2021 6 ( * ) . Depuis 2019, dans la ville de Grenoble, cette même association milite en faveur de l'autorisation du port du burkini, une tenue de baignade couvrant entièrement le corps à l'exception du visage, des mains et des pieds. Elle a obtenu gain de cause auprès du conseil municipal de Grenoble, qui, le 16 mai 2022, a voté une réforme du règlement intérieur des piscines municipales. Force est de constater que la pression communautariste existante sur le milieu du sport va croissant et nécessite de ce fait une réaction des pouvoirs publics à la hauteur des enjeux pour la cohésion de notre société.
Actuellement, dans le domaine du sport, la législation en vigueur laisse aux fédérations nationales, délégataires de service public, la compétence sur l'encadrement, pour leurs licenciés, du port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse. Il en résulte des disparités de réglementation entre les fédérations qui entretiennent un « flou juridique sur le port de signes religieux lors de compétitions sportives 7 ( * ) » comme l'a dénoncé le rapporteur de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, M. Michel Savin lors de son examen en première lecture au Sénat.
Dans la mesure où la loi considère le sport comme une « partie intégrante de l'éducation et de la culture » qui « constitue une dimension nécessaire des politiques publiques 8 ( * ) », le législateur doit affirmer que le principe de laïcité doit s'appliquer au sport au même titre qu'à l'éducation 9 ( * ) puisqu'il en fait partie intégrante.
D'autant qu'il existe déjà une régulation interne tant dans les instances sportives internationales que nationales en matière de neutralité du sport. En effet, ce principe est consacré par larticle 50 de la Charte olympique 10 ( * ) : « aucune sorte de démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale nest autorisée dans un lieu, site ou autre emplacement olympique ». Suivant cet exemple, de nombreuses fédérations internationales consacrent, elles aussi, ce principe.
Tel est le cas pour le sport extrêmement populaire qu'est le football puisque les deux fédérations internationales qui réglementent ce sport, la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) et l' International Football Association Board 11 ( * ) (IFAB), se sont positionnées en interdisant tout « slogan, inscription ou image à caractère politique, religieux ou personnel » sur l'équipement des joueurs dans leur Loi du Jeu N°4 12 ( * ) .
Il en va de même au plan national puisque la FFF, précise dans ses statuts, qu'en tant que délégataire de service public, elle défend les valeurs fondamentales de la République française. Voilà pourquoi la FFF a institué dans l'article premier de ses statuts 13 ( * ) une neutralité du football au périmètre plus strict que les standards internationaux olympiques et de la FIFA/IFAB en interdisant formellement « tout port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale ». Elle propose ainsi une adaptation française du principe universel de neutralité du sport consacré par l'article 50 de la Charte Olympique et la Loi du Jeu N°4 de l'IFAB, conforme au principe de laïcité cher à notre pays. La réglementation française en vigueur, parfaitement conforme à la réglementation sportive internationale, doit nous servir d'exemple pour l'établissement d'une base juridique commune pour la pratique du sport en France.
La présente proposition de loi vise à combler le flou juridique existant actuellement en interdisant le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse lors de la pratique du sport, pour préserver la neutralité du sport et concourir au respect du principe de laïcité. L'objectif de cette proposition de loi est de répondre au défi que représente la communautarisation croissante et la radicalisation religieuse observée dans le milieu du sport, en réaffirmant avec fermeté l'application dans le domaine sportif, de ce principe fondamental de laïcité. Cette proposition de loi s'apparente, dans sa genèse comme dans son objet, à la loi n°2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.
L 'article unique ajoute un chapitre au Code du Sport instituant une obligation de respect du principe de laïcité dans le sport et interdisant le port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans les équipements sportifs publics.
Tel est l'objet de notre proposition de loi.
* 1 Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'État -- Texte disponible en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000508749/
* 2 Valeurs énoncées dans le Livre blanc sur le sport du 11/07/2022 -- Commission Européenne -- Disponible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52007DC0391&from=GA
* 3 Recensement des licences et clubs sportifs 2020 par l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) -- Disponible en ligne : https://injep.fr/donnee/recensement-des-licences-sportives-2020/#tab01
* 4 Assemblée nationale -- Rapport d'information N°2082 sur les services publics face à la radicalisation présenté par MM. les Députés Éric Diard et Éric Pouillat en juin 2019 dont la dernière partie est consacrée à la mesure et au contrôle insuffisant de la radicalisation en milieu sportif -- Disponible en ligne : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b2082_rapport-information
* 5 Rapport N° 2021-130 de lInspection générale de l'Éducation, du Sport et de la Recherche à M. le Ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur les phénomènes de communautarisme au sein des associations sportives et de jeunesse, dans les accueils collectifs de mineurs ou les autres structures d'accueil de jeunes datant de juillet 2021 -- Disponible en ligne au téléchargement : https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&ved=2ahUKEwj70L-w0ev3AhVPgRoKHXkIBEcQFnoECAoQAQ&url=https%3A%2F%2Fwww.education.gouv.fr%2Fmedia%2F113796%2Fdownload&usg=AOvVaw1GCxi9VaYkTWRRVecH6UTz
* 6 Décision du Conseil d'État N°458092 du 22 novembre 2021 -- Disponible en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044387409?dateDecision=&init=true&page=1&query=Hijab&searchField=ALL&tab_selection=cetat
* 7 Intervention de M. le Rapporteur Michel Savin lors de la discussion des articles en première lecture par le Sénat de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France les 18 et 19 janvier 2022 -- Compte rendu des débats disponible en ligne : https://www.senat.fr/seances/s202201/s20220118/s20220118015.html#section1797
* 8 Alinéas 3 et 4 de l'article L. 100-1 du Code du Sport -- Disponible en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071318/LEGISCTA000006137765/#LEGISCTA000006137765
* 9 En référence à la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire obligatoire qui rend l'enseignement laïc et à la loi n°2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics -- Disponibles en ligne : http://www.senat.fr/evenement/archives/D42/mars1882.pdf // https://www.education.gouv.fr/loi-ndeg2004-228-du-15-mars-2004-encadrant-en-application-du-principe-de-laicite-le-port-de-signes-1697
* 10 Charte olympique -- Disponible en ligne : https://stillmed.olympics.com/media/Document%20Library/OlympicOrg/General/FR-Olympic-Charter.pdf?_ga=2.190637547.1144050755.1652946427-733048217.1652780857
* 11 Organisation, composée de représentants de la FIFA et des quatre fédérations britanniques fondatrices de football (la Fédération anglaise de football, la Fédération écossaise de football, la Fédération de football de Galles et l'Association irlandaise de football), chargée d'établir les règles du football
* 12 Lois du jeu 2020/2021 de l'IFAB ( International Football Association Board ) -- Disponible en ligne au téléchargement : https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&ved=2ahUKEwid2KuSk-v3AhWqxYUKHa4gBMkQFnoECAMQAQ&url=https%3A%2F%2Fstatic-3eb8.kxcdn.com%2Ffiles%2Fdocument-category%2F032021%2FLOTG_20-21_booklet_fr.pdf&usg=AOvVaw0t1-kawjkmrLvgfnJlEVx4
* 13 Statuts de la Fédération française de football -- Disponible en ligne : https://media.fff.fr/uploads/document/ed7a7ce1b663c8ca121a06573847cc92.pdf