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9 juin 2022 : Fiscalité applicable aux successions ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs

Chaque personne aspire à transmettre un patrimoine à un enfant, à un membre de la famille ou à un proche ; un patrimoine qui constitue bien souvent le fruit du travail de toute une vie.

Aujourd'hui, le système de succession fonctionne par un premier abattement des droits de mutation à titre gratuit appliqué à la succession (article 779 du code général des impôts). Cet abattement varie en fonction du lien de parenté : 100 000 euros pour les héritiers en ligne directe, 15 932 euros pour les frères et soeurs, 7 967 euros pour les neveux et nièces, et 1 594 euros pour les héritiers non parents.

Au -delà de cet abattement, un taux d'imposition s'applique ensuite en fonction du lien de parenté et de la somme léguée (article 777 du même code). Ces taux atteignent, au maximum, 45 % pour les héritiers en ligne directe, pour les époux et les partenaires liés par un PACS, 55 % pour les frères et soeurs, et 60 % pour les héritiers non parents.

La France est, avec ses 45 % de taux d'imposition des successions en ligne directe, le pays avec le taux le plus élevé de l'Union européenne. À titre de comparaison, ce taux s'élève à seulement 30 % en Allemagne, 15 % au Danemark et même 4 % en Italie. Du reste, il s'agit du troisième taux le plus élevé du monde, en ligne directe, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du sud (50 %).

Il est, en conséquence légitime de penser que la transmission d'un patrimoine, pour lequel des impôts ont déjà été acquittés, devrait être facilitée et faire l'objet d'un allègement de la fiscalité en vigueur.

Le premier article a pour objet de relever de 100 000 à 400 000 euros l'abattement en ligne directe des droits de mutation à titre gratuit, figurant à l'article 779 du code général des impôts. Aussi, les abattements pour les époux, partenaires, frères soeurs et non parents sont également augmentés.

Le deuxième article vise à modifier les taux applicables aux droits de mutation à titre gratuit, inscrits à l'article 777 du CGI, en prévoyant les taux de 20 % pour les tarifs des droits applicables en ligne directe, 25 % pour ceux en ligne collatérale et 30 % pour les non-parents.

Enfin, dans la mesure où cette proposition de loi entraîne une perte de recettes pour l'État, le troisième article consiste en un gage destiné à assurer sa recevabilité financière au titre de l'article 40 de la Constitution.

Tel est l'objet de cette proposition de loi.