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28 juin 2022 : Services de communications électroniques ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les fournisseurs de services de communications électroniques ont actuellement la possibilité de modifier le contrat qu'ils détiennent avec leurs clients sans le consentement explicite de ces derniers. En effet, aujourd'hui, les Français peuvent voir leur abonnement téléphonique ou internet être modifié et accompagné d'une augmentation tarifaire, sans qu'ils n'aient donné le moindre accord par écrit. Ce qui est quand même une atteinte aux droits des contrats.

Les fournisseurs de services de communications électroniques procèdent par des méthodes de « forcing » agressives, par sollicitations répétitives et insistantes, conformes à l'article L 121.16 21 et à l'ordonnance n° 2016.301 du 14 mars 2016 et noyées au milieu de très nombreux messages que les consommateurs n'ouvrent quasiment plus.

En effet, les fournisseurs envoient des courriels ou sms, s'apparentant à un message publicitaire que la plupart des consommateurs ne lisent pas, tant ils en reçoivent chaque semaine. En réalité, ils y annoncent un enrichissement de leur forfait (par exemple, une augmentation de l'enveloppe de données allouées à l'abonnement mobile, une amélioration des débits internet au domicile ou l'ajout d'un service de streaming musical ou de télévision payante). Cette annonce d'enrichissement de l'abonnement se fait dans un délai à venir. Délai au-delà duquel, si le consommateur n'a pas explicitement exprimé son refus, l'enrichissement du forfait ainsi que l'augmentation de son tarif s'effectuent automatiquement. Son accord écrit n'est même pas demandé.

Certes, la loi prévoit un délai minimal pendant lequel le client a la possibilité de refuser l'offre et donc un délai avant que la modification du contrat soit applicable : 1 mois. Elle prévoit également un délai de 4 mois, à partir de la modification du contrat, pour que le consommateur puisse résilier son abonnement sans frais. Cependant, ces dispositions ne prévoient aucunement de mesures de remboursements ni de dédommagements.

Cette législation pose un problème majeur. D'une part, certaines personnes se rendent compte bien trop tard et donc bien après le délai de 4 mois, de l'enrichissement de leur forfait et de l'augmentation du prix qui l'accompagne. En effet, cela a été fait sans leur accord, simplement sur la base d'une acceptation tacite, puisqu'aucun refus n'a été exprimé. Revenir en arrière devient impossible sauf à résilier le contrat. Les sommes pouvant être cumulées dans le temps apparaissent non négligeables. D'autre part, la conséquence directe du dépassement du délai de 4 mois est que le consommateur doit payer les frais de résiliations habituels de l'entreprise en question pour résilier son abonnement. In fine, le client va devoir payer pour renoncer à quelque chose qu'il n'a pas demandé. Cette pratique de vente s'apparente alors à de la vente abusive/ forcée/ agressive. Par conséquent, l'objet de cette proposition de loi vise à proscrire toute modification unilatérale d'un contrat des fournisseurs de services de communications électroniques sans le consentement explicite du cocontractant, par écrit, à savoir, le consommateur titulaire du contrat.