EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les logements du parc locatif les plus énergivores ne peuvent plus être mis en location, sans travaux préalables de rénovation, et ce depuis le 1 er janvier 2023 : il s'agit des logements en classe G et qui ont une consommation supérieure à 450 kWh. Cette interdiction concernera ensuite tous les biens classés G à compter du 1er janvier 2025, et ceux classés F à compter du 1er janvier 2028.
Or, ces critères de performance énergétique ne s'appliquent pas aux locations saisonnières ou touristiques, telles que définies aux articles L324-1 et suivants du code de tourisme.
Les acteurs du secteur immobilier craignent que ces logements dits « passoires thermiques » sortent du marché locatif traditionnel pour être mis sur le marché de la location saisonnière, moins contraignant.
Ce déséquilibre dans l'effort de rénovation énergétique des logements, ne fait qu'aggraver la tension sur l'offre de logements, déjà très forte dans certains territoires.
De leur côté, les élus multiplient les alertes sur l'urgence à prendre des mesures pour lutter contre le phénomène « Airbnb », devenu un fléau pour certaines villes touristiques et leurs habitants qui ne trouvent plus à se loger.
Ce phénomène crée, en effet, une véritable éviction des populations locales, et touche particulièrement les étudiants et les jeunes actifs qui souhaiteraient construire leur projet de vie au coeur des villes et des villages qui les ont vu naître.
Pour préserver le parc locatif traditionnel et éviter un contournement de la loi « Climat et Résilience », la proposition de loi prévoit l'application des critères de performance énergétique à tous les logements, quelle que soit leur destination locative, et donc aux meublés de tourisme.
L'article premier prévoit ainsi la possibilité pour les communes qui ont mis en place une procédure spécifique préalable, de conditionner l'enregistrement de la déclaration à l'indication du classement du meublé de tourisme au regard de sa performance énergétique. Cela permettra à la commune, le cas échéant, de rappeler au propriétaire d'un meublé de tourisme, les obligations qui lui incombent en matière de performance énergétique, et de l'orienter vers un espace conseil France Rénov'.
L'article 2 propose d'une part, que tout contrat de location saisonnière contienne, outre l'état descriptif des lieux, le diagnostic de performance énergétique et d'autre part, que le meublé de tourisme proposé à la location réponde à des critères de performance énergétique minimale.
Il est proposé une entrée en vigueur de ces dispositions le 1 er janvier 2024.