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27 janvier 2020 : Lutter contre la fraude sociale transfrontalière ( texte déposé au sénat - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le système de prestations sociales français a été conçu pour une population peu mobile géographiquement et professionnellement.

Cette situation a évidemment évolué depuis l'après-guerre, et en particulier avec la construction européenne qui offre des opportunités multiples d'emplois d'un côté ou de l'autre des frontières de la France au sein du grand espace économique européen.

Le législateur s'est depuis longtemps intéressé à la fraude au détachement et au dumping social.

Il a été jusqu'ici moins attentif à la fraude sociale transfrontalière, et pourtant elle constitue un véritable fléau pour les régions françaises concernées, et en particulier l'Alsace.

Le cas typique est celui du fraudeur percevant des allocations chômage en France alors qu'il travaille en Allemagne ou au Luxembourg.

Cette fraude est possible, voire facilitée par l'absence ou l'insuffisance des échanges de données entre les pays et les organismes sociaux, même si de nombreux progrès ont été faits.

La typologie des fraudes est variée, mais on peut citer par exemple les fraudes aux déclarations de revenus, la fraude à la résidence, la fraude à la situation personnelle ou encore aux remboursements médicaux déjà effectués.

Cette fraude touche également les collectivités locales et en particulier les départements qui assurent le versement du Revenu de Solidarité Active (RSA). Dans ce cas, le fraudeur triche par la déclaration de son domicile en France (donnant l'adresse d'un tiers, proche, membre de la famille ou complice) alors qu'il réside dans un pays frontalier où il exerce une activité professionnelle et perçoit des revenus réguliers.

En 2010, la Commission européenne avait demandé aux États membres de nommer des points de contact nationaux (National Contact Points) afin de faciliter l'échange d'informations dans la lutte contre la fraude sociale, avant d'élaborer une plateforme pour l'échange d'informations entre les pays européens, pour les points de contacts et experts.

Ces moyens sont évidemment insuffisants et il ne semble pas qu'une expertise ni une mise à jour récente n'ait été faite.

Les systèmes des États membres sont différents et la mobilité des Européens appelle une revue complète de la coopération en matière sociale.

C'est l'objet de la présente proposition de résolution européenne qui souhaite mettre l'accent sur l'urgence de renforcer la coopération entre les États, d'autant que certains pays comme l'Estonie ont mis en place des systèmes particulièrement efficaces, ou la Belgique avec la BCSS, Banque Carrefour de la Sécurité Sociale.

Il faut donc à la fois s'inspirer de systèmes qui existent et renforcer les coopérations avec un haut degré d'exigence.

Cela pourrait être un objectif du Parlement nouvellement élu et de la Commission.

Pour ce faire, il faut appliquer le cadre législatif existant :

- l'article L. 114-22 du code de la sécurité sociale prévoit que « les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale et du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code, ainsi que Pôle emploi, peuvent échanger des données à caractère personnel, y compris des données relatives aux revenus des personnes, avec les organismes et institutions chargés de la gestion d'un régime équivalent au sein d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un État inscrit sur une liste fixée par voie réglementaire sous réserve qu'il impose à ses organismes et institutions des conditions de protection des données à caractère personnel équivalentes à celles existant en France, aux fins de :

1° Déterminer la législation applicable et prévenir ou sanctionner le cumul indu de prestations ;

2° Déterminer l'éligibilité aux prestations et contrôler le droit au bénéfice de prestations lié à la résidence, à l'appréciation des ressources, à l'exercice ou non d'une activité professionnelle et à la composition de la famille ;

3° Procéder au recouvrement des cotisations et contributions dues et contrôler leur assiette. »

Cette base juridique permet d'ouvrir à des coopérations renforcées intéressantes ;

- le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixe quant à lui les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et prévoit l'échange de données telles que les coordonnées (y compris électroniques) ;

- la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004, présentée le 13 décembre 2016 par la Commission européenne1(*), qui vise à améliorer la coordination des services de sécurité sociale. Elle prévoit notamment que le règlement (EC) n° 883/2004 devra poser une base légale claire permettant aux institutions compétentes des États membres de s'échanger des données personnelles afin de détecter des changements de situation ou des incohérences requérant des vérifications, qu'il s'agisse de fraudes ou d'erreurs, soit par le biais d'échanges électroniques de données, soit par l'accès aux fichiers d'autres institutions, que ce soit au niveau individuel ou général, à condition que la demande soit nécessaire et proportionnée.

Il s'agit donc d'établir un état des lieux des conventions qui existent en matière de lutte contre la fraude transfrontalière ;

D'encourager la signature d'autres accords entre les organismes de sécurité sociale européens ;

Il s'agit également d'encourager la création d'un numéro de sécurité sociale européen ainsi que l'instauration d'un fichier européen des comptes bancaires et assimilés, tel qu'il existe en France (FICOBA2(*)).


* 1

COM(2016) 815 final 2016/0397 (COD)

* 2

Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires, JORF du 22 juin 1982 page 1960.