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18 mars 2021 : Délais réglementaires de réponse aux questions écrites ( texte déposé au sénat - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les questions écrites constituent un outil essentiel du contrôle de l'action du Gouvernement et de l'évaluation des politiques publiques.

C'est pourquoi en application de l'article 75 du règlement du Sénat, les réponses des ministres sont publiées « dans les deux mois suivant la publication des questions. Ce délai ne comporte aucune interruption ».

Force est pourtant de constater que les ministres ne prêtent qu'une oreille distraite aux demandes répétées des Sénateurs quant au respect du Règlement de notre assemblée.

Certes, le Ministre chargé des relations avec le Parlement a déclaré avoir adressé, au mois de décembre 2020, un courrier à l'ensemble des membres du Gouvernement « afin de leur rappeler l'importance des questions écrites pour la mise en oeuvre des prérogatives des parlementaires, en application de l'article 24 de la Constitution »1(*).

Pour autant, la situation ne s'est pas améliorée, comme le montre la liste des questions auxquelles il n'a pas été répondu dans les délais réglementaires2(*), liste disponible sur le site Internet de notre assemblée. On compte ainsi, au 4 mars 2021, pas moins de 3 868 questions en souffrance, dont près de 1000 remontent à 2019 ! On est donc très loin du délai de 2 mois fixé par notre Règlement.

Dans son dernier rapport annuel d'activité (1er octobre 2019  - 30 septembre 2020), la Direction de la séance souligne que les questions écrites sont très largement utilisées par les Sénateurs, quelle que soit leur appartenance politique. Ainsi, on note que près de 90% des Sénateurs (309) ont déposé au moins une question écrite en 2019-2020.

Le rapport souligne « que le nombre des questions déposées a atteint 5571 en 2019-2020, soit 3% de plus qu'en 2018-2019. Le nombre de réponses reçues, en revanche, est en nette diminution : 3476 réponses contre 4871 l'an passé (-28,6%). Le taux de réponse correspondant s'établit à 62%, le deuxième plus mauvais taux de la décennie. Le constat est d'autant plus regrettable que la pratique des questions écrites a montré tout son intérêt pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, au printemps 2020 »3(*).

Source : rapport annuel d'activité de la Direction de la séance du Sénat

La sensibilisation du Gouvernement à la nécessité de répondre aux questions écrites dans les meilleurs délais reste constante. Lors de la séance publique de questions de contrôle au Gouvernement du 25 mars 2020, le Président du Sénat l'a encore interpelé en ces termes : « Avant de conclure notre séance, je vous rappelle, mes chers collègues, que le droit de questionnement continue également à s'exercer sous la forme des questions écrites auxquelles j'invite le Gouvernement à apporter des réponses dans les délais les plus raisonnables.».

La présente résolution vise à donc à rappeler au Gouvernement que la fonction de contrôle constitue, à côté du vote de la loi, l'une des fonctions essentielles du Parlement et qu'il lui appartient de donner à ce dernier les moyens de l'exercer pleinement.

Pour ce faire, il est demandé au Premier ministre de mettre en oeuvre les moyens propres à garantir aux Sénateurs une réponse dans les délais réglementaires. Ainsi, il est invité à mettre en place, dans chaque ministère, une « cellule de suivi des questions écrites ». Placées sous l'autorité d'un membre du cabinet du Ministre et composée de représentants de l'ensemble des directions concernées, elle aurait vocation à se réunir, à échéances régulières, afin d'identifier les difficultés éventuelles et veiller à ce que le stock des questions en instance ne s'aggrave pas au fil des mois.


* 1 Réponse du Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, publiée dans le JO Sénat du 28/01/2020 (page 776), en réponse à une question posée par notre collègue Philippe Paul s'étonnant du « peu d'empressement » des ministres à répondre aux questions écrites des Sénateurs.

* 2 http://www.senat.fr/questions/rappel/index.html

* 3 http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/seance/rapport_annuel/2019-2020/Tome_I_Presentation_generale.pdf