Mayotte

Chapitre III De la protection de l'environnement

Article 45

Le titre V du livre VI du code de l'environnement est ainsi modifié :

I. - L'article L. 651-1 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le mot : " territoriale " est remplacé par le mot : " départementale " ;

2° Les troisième à sixième alinéas sont supprimés.

II. - L'article L. 651-4 est ainsi modifié :

1° Avant le mot : " Dans ", il est inséré la mention : " I. - " ;

2° Il est créé un II ainsi rédigé :

" II. - Pour l'application de l'article L. 132-2 à Mayotte, les mots : «et les centres régionaux de la propriété forestière» sont supprimés. "

III. - L'article L. 652-1 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

" I. - Dans le livre II du présent code sont applicables à Mayotte les articles L. 210-1, L. 211-1 à L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, L. 212-1 à L. 212-7, L. 213-3, L. 213-4, L. 213-8, L. 213-9, L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-12, L. 214-14, L. 214-15, L. 216-1, L. 216-3 à L. 216-11, L. 217-1, L. 218-1 à L. 218-80, L. 220-1, L. 220-2, L. 221-1, la première phrase du second alinéa de l'article L. 221-2, les articles L. 221-3 à L. 221-6, L. 222-1 à L. 222-3, L. 223-1 et L. 223-2. " ;

2° Au II, les mots : " du Gouvernement de la République " sont remplacés par les mots : " de l'Etat " ;

3° Le III est supprimé ;

4° Le IV devient le III ;

5° L'article est complété par les IV à XI ainsi rédigés :

" IV. - Pour l'application de l'article L. 212-2 à Mayotte, les mots : «des conseils régionaux et généraux concernés» et «des conseils régionaux et des conseils généraux concernés» sont remplacés par les mots : «du conseil général».

" V. - Pour l'application de l'article L. 212-6 à Mayotte, les mots : «des conseils généraux, des conseils régionaux» sont remplacés par les mots : «du conseil général».

" VI. - Pour l'application de l'article L. 213-3 à Mayotte, les mots : «Dans chaque bassin, le préfet de la région où le comité de bassin a son siège» et les mots : «dans les régions et départements concernés» sont remplacés respectivement par les mots : «Le représentant de l'Etat» et par les mots : «à Mayotte».

" VII. - Pour l'application de l'article L. 213-4 à Mayotte, les mots : «Dans chaque département d'outre-mer» et «le département» sont remplacés respectivement par les mots : «A Mayotte» et «la collectivité départementale de Mayotte» et les mots : «, outre les compétences qui lui sont conférées par l'article L. 213-2,» sont supprimés.

" VIII. - Pour l'application de l'article L. 218-75 à Mayotte, les mots : «dans la région» sont remplacés par les mots : «à Mayotte».

" IX. - Pour l'application de l'article L. 221-3 à Mayotte, les mots : «Dans chaque région et, dans la collectivité territoriale de Corse» sont remplacés par les mots : «A Mayotte».

" X. - Pour l'application de l'article L. 222-1 à Mayotte, les mots : «Le préfet de région, et en Corse le préfet de Corse,» sont remplacés par les mots : «A Mayotte, le représentant de l'Etat» et le mot : «régional» est supprimé.

" XI. - Pour l'application de l'article L. 222-2 à Mayotte :

" - au premier alinéa, les mots : «les conseils départementaux» sont remplacés par les mots : «le conseil» et les mots : «Le comité régional de l'environnement,» et «régional» sont supprimés ;

" - au deuxième alinéa, les mots : «aux conseils généraux» et «régional ou, en Corse, de l'assemblée de Corse» sont remplacés respectivement par les mots : «au conseil général» et «général» ".

IV. - L'article L. 653-1 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

" I. - Dans le livre III du présent code, sont applicables à Mayotte les articles L. 310-1, L. 310-3, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-8, L. 321-9, L. 322-1 à L. 322-14, L. 331-1 à L. 331-4, L. 331-6 à L. 333-1, L. 333-3, L. 341-1 à L. 342-1, L. 350-1, L. 361-1, L. 361-2 et L. 364-1. " ;

2° Le II est ainsi rédigé :

" II. - Pour l'application de l'article L. 310-1 à Mayotte, les mots : «dans chaque département» et «le département» sont remplacés respectivement par les mots : «à Mayotte» et «la collectivité départementale de Mayotte» ; les mots : «départemental» et «départementales» sont supprimés. " ;

3° L'article est complété par les III à XIII ainsi rédigés :

" III. - Pour l'application de l'article L. 321-2 à Mayotte, les mots : «de métropole et des départements d'outre-mer» sont remplacés par les mots : «de Mayotte».

" IV. - Pour l'application de l'article L. 331-14 à Mayotte, les mots : «les régions et» sont supprimés.

" V. - Pour l'application de l'article L. 333-1 à Mayotte, les mots : «la région» et «les régions» sont remplacés par les mots : «la collectivité départementale de Mayotte» et les mots : «Etat-régions» sont remplacés par les mots : «Etat-collectivité départementale de Mayotte».

" VI. - Pour l'application de l'article L. 341-1 à Mayotte, les mots : «chaque département» sont remplacés par les mots : «la collectivité départementale de Mayotte».

" VII. - Pour l'application de l'article L. 341-5 à Mayotte, les mots : «d'un département» sont remplacés par les mots : «de la collectivité départementale de Mayotte».

" VIII. - Pour l'application de l'article L. 341-16 à Mayotte, les mots : «chaque département» et «des collectivités territoriales» sont remplacés respectivement par les mots : «la collectivité départementale de Mayotte» et «de la collectivité départementale».

" IX. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 341-19 :

" - les mots : «L. 480-4 du code de l'urbanisme» sont remplacés par les mots : «L. 440-4 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte» ;

" - les mots : «L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme» sont remplacés par les mots : «L. 440-1, L. 440-2, L. 440-3 et L. 440-5 à L. 440-9 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte» ;

" - les mots : «L. 480-5 du code de l'urbanisme» sont remplacés par les mots : «L. 440-5 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte» ;

" - les mots : «L. 460-1 du code de l'urbanisme» sont remplacés par les mots : «L. 430-1 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte» ; les mots : «L. 480-12» sont remplacés par les mots : «L. 440-10».

" X. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 341-20, après les mots : «322-2 du code pénal», sont insérés les mots : «modifié par l'article 724-1 du même code pour son application à Mayotte».

" XI. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 341-22, les mots : «régulièrement classés avant le 2 mai 1930 conformément aux dispositions de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique» sont remplacés par les mots : «régulièrement protégés avant la promulgation de la loi n° du relative à Mayotte, conformément aux dispositions de la loi n° 56-1106 du 3 novembre 1956 ayant pour objet, dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, la protection des monuments naturels, des sites et des monuments de caractère historique, scientifique, artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques, scientifiques ou ethnographiques et la réglementation des fouilles».

" XII. - Pour l'application de l'article L. 361-1 à Mayotte, les mots : «Le département» et «du département» sont remplacés respectivement par les mots : «La collectivité départementale de Mayotte» et «de la collectivité départementale de Mayotte» et le mot : «départemental» est supprimé.

" XIII. - Pour l'application de l'article L. 361-2 à Mayotte, les mots : «Le département» et «des départements» sont remplacés respectivement par les mots : «La collectivité départementale de Mayotte» et «de la collectivité départementale de Mayotte» et le mot : «départemental» est supprimé. "

IV bis (nouveau). - L'article L. 654-1 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

" I. - Dans le livre IV du présent code, sont applicables à Mayotte, les articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 412-1, L. 413-1 à L.413-5, L. 415-1 à L. 415-5, L. 420-1 à L. 420-3, L.421-1 à L.421-7, L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-14, L. 422-1 à L. 422-28, L. 423-1 à L. 423-12, L. 423-15 à L. 423-27, L. 424-1 à L.424-4, L. 424-6 à L. 424-16, L. 425-1, le premier alinéa de l'article L. 425-2, L. 425-3, L. 425-5, L. 426-7 et L. 426-8, L. 427-6, L.427-8 à L. 427-10, L. 428-1 à L. 428-20, les deux premiers alinéas de l'article L. 428-21 et les articles L. 428-22 à L. 428-34, L. 430-1 à L. 435-9, L. 436-4 à L. 437-23 et L. 438-2. " ;

2° Le II est ainsi rédigé :

" II. - Pour l'application à Mayotte du livre IV du présent code, les mots : «préfet» et «préfet de région» sont remplacés par les mots : «représentant de l'Etat» ;

3° L'article est complété par les III à XII ainsi rédigés :

" III. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 421-1 et L. 421-7, le mot : «régionales» est supprimé.

" IV. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 421-5, L. 421-7 et L. 421-10, L. 422-2, L. 422-14, L. 423-5, L. 425-3 et L. 425-5 (dernier alinéa), L. 431-6, L. 432-1, L. 433-2, L. 435-5 et L. 437-5, les mots : «départemental», «départementale» et «départementales», précédés, le cas échéant, des mots : «et» ou «ou» sont supprimés.

" V. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 421-5, L. 421-6, L. 421-9, L. 421-10 et L. 421-11, les mots : «les fédérations départementales», «des fédérations départementales» et «elles» sont remplacés par les mots : «la fédération», «de la fédération» et «elle» et les verbes sont mis au singulier.

" VI. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 421-7, L. 422-10 et L. 434-4, les mots : «du département» et «des départements» sont remplacés par les mots : «de la collectivité départementale de Mayotte».

" VII. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 424-8, à l'exception de son quatrième alinéa, et L. 425-3, les mots : «le département» sont remplacés par les mots : «la collectivité départementale de Mayotte».

" VIII. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 424-12, L. 425-1 et L. 434-3, les mots : «chaque département» sont remplacés par les mots : «la collectivité départementale de Mayotte».

" IX. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 422-7, sont insérés, après les mots : «l'article L. 422-6», les mots : «et dans la collectivité départementale de Mayotte».

" X. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 423-19 et L. 423-22, le mot : «départementale» est remplacé par les mots : «de la collectivité départementale».

" XI. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 432-6, les mots : «avis des conseils généraux rendus» sont remplacés par les mots : «avis du conseil général rendu».

" XII. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 434-6, les mots : «départemental et interdépartemental» sont remplacés par les mots : «de la collectivité départementale de Mayotte» " ;

4° Le II de l'article L. 654-1 devient le XIII.

IV ter (nouveau). - Aux articles L. 654-2, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-7 et L. 654-9, les mots : " du Gouvernement " sont remplacés par les mots : " de l'Etat ".

IV quater (nouveau). - Aux articles L. 654-6, L. 654-8 et L. 654-9, le mot : " territoriale " est remplacé par les mots : " départementale de Mayotte ".

V. - L'article L. 655-1 est ainsi rédigé :

" Art. L. 655-1. - I. - Dans le livre V du présent code, sont applicables à Mayotte les articles L. 511-1 à L. 514-5, L. 514-6 sauf le IV, L. 514-7 à L. 514-16, L. 514-18 à L. 521-16, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-3 sauf la dernière phrase du deuxième alinéa, L. 541-4 à L. 541-15, L. 541-22 à L. 541-26 sauf la dernière phrase du deuxième alinéa et le dernier alinéa, L. 541-27 à L. 541-29, L. 541-31, L. 541-37 à L. 541-42, L. 541-46 sauf le 11° du I, L. 551-1, L. 562-1 à L. 562-5, L. 562-8, L. 563-1, L. 571-1 à L. 571-6 et L. 571-8.

" II. - Pour l'application des articles L. 512-2, L. 512-7, L. 512-9, L. 512-12, L. 514-1, L. 514-4, L. 514-11, L. 515-1, L. 515-2 et L. 515-3 à Mayotte, le mot : «départementale» est supprimé.

" III. - Pour l'application de l'article L. 512-8 à Mayotte, les mots : «le département» sont remplacés par les mots : «la collectivité départementale de Mayotte».

" IV. - Pour l'application de l'article L. 515-3 à Mayotte, les mots : «le département» et «du département» sont respectivement remplacés par les mots : «la collectivité départementale de Mayotte» et «de la collectivité départementale de Mayotte» et le mot : «départemental» est supprimé. Pour son application à Mayotte, les mots : «et des départements voisins» sont supprimés dans la deuxième phrase du premier alinéa du même article.

" V. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 541-12, le mot : «région» est remplacé par les mots : «collectivité départementale de Mayotte».

" VI. - Pour l'application de l'article L. 541-13 à Mayotte, les mots : «Chaque région» et «conseil régional» sont respectivement remplacés par les mots : «La collectivité départementale de Mayotte» et «conseil général» et les mots : «régional ou interrégional» sont supprimés. Pour son application à Mayotte, la deuxième phrase du VI du même article est supprimée.

" VII. - Pour l'application de l'article L. 541-14 à Mayotte, les mots : «Chaque département est couvert» sont remplacés par les mots : «La collectivité départementale de Mayotte est couverte» et les mots : «départemental ou interdépartemental» et «départemental» sont supprimés. Pour son application à Mayotte, les mots : «conseils généraux des départements limitrophes» au VII du même article sont supprimés. "