Droit communautaire en matière de consommation
N° 45
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
Annexe au procès-verbal de la séance du 25 octobre 2001
PROJET DE LOI
de ratification de l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation et de l'ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. LIONEL JOSPIN,
Premier ministre,
par M. LAURENT FABIUS,
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
( Renvoyé à la commission des Affaires économiques et du Plan sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Union européenne. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du
Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives
communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit
communautaire dispose en son article 6 que les projets de lois de
ratification de ces ordonnances doivent être déposés devant
le Parlement au plus tard le dernier jour du deuxième mois à
compter de l'expiration des délais dans lesquels ces ordonnances doivent
être prises, ce délai étant, pour certaines d'entre elles,
fixé dans les huit mois suivant la promulgation de la loi
d'habilitation, soit le 31 octobre 2001.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier, dans le respect de
ces échéances, conformément à l'article 38 de
la Constitution, l'ordonnance prise en matière de droit de la
consommation, sur le fondement des 2°, 5°, 6°, 8°,
12°,16° et 19° du II de l'article 1
er
de la loi
d'habilitation (
article 1
er
) et celle prise en matière
économique et financière, sur le fondement des 3°, 4°
et 18° du II de l'article 1
er
et des 3°et 5° du II de
l'article 2 de la loi d'habilitation (
article 2
).
Il modifie (
article 3
) l'article L. 152-6 du code monétaire
et financier, relatif à la sanction des manquements aux obligations des
établissements de crédit en matière de transferts
financiers vers ou en provenance de l'étranger, afin d'harmoniser les
dispositions de cet article avec celles de l'article L. 152-3 du
même code et, ainsi, de corriger une erreur intervenue dans la
rédaction de cet article.
PROJET DE LOI
Le
Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi de ratification de l'ordonnance
n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de
directives communautaires et adaptation au droit communautaire en
matière de droit de la consommation et de l'ordonnance
n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives
communautaires et adaptation au droit communautaire en matière
économique et financière, délibéré en
Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera
présenté au Sénat par le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, qui sera chargé d'en exposer les motifs
et d'en soutenir la discussion.
Article 1 er
Est ratifiée l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation, prise en application de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.
Article 2
Est ratifiée l'ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière, prise en application de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.
Article 3
Au
deuxième alinéa de l'article L. 152-6 du code
monétaire et financier, les mots : « de l'administration
des impôts mentionnées à l'article
L. 152-3 », sont remplacés par les mots :
« des administrations fiscales et douanières ».
Fait à Paris, le 24 octobre 2001
Signé : LIONEL JOSPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Signé : LAURENT FABIUS