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11 juin 2002 : Code la route ( texte déposé au sénat - première lecture )
  • Par M. Gilles de ROBIEN, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
  • Dossier législatif
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N° 318

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 juin 2002

PROJET DE LOI

portant ratification de l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route,

PRÉSENTÉ

au nom de M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,

Premier ministre,

par M. GILLES DE ROBIEN,

Ministre de l'équipement, des transports, du logement,
du tourisme et de la mer,

(Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Sécurité routière.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes dispose que, pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route sera présenté au Sénat par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

ARTICLE UNIQUE

Est ratifiée l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes.

Fait à Paris, le 10 juin 2002

Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Signé : GILLES DE ROBIEN