Projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2002-198 du 14 février 2002 relative à la gestion et à la formation des instituteursde la collectivité départementale de Mayotte

N° 334

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002

^{Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 juin 2002}

PROJET DE LOI

^{de ratification de l'ordonnance n° 2002-198 du 14 février 2002 relative à la gestion et à la formation des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte,}

PRÉSENTÉ

au nom de M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,

Premier ministre,

par MME BRIGITTE GIRARDIN,

^{Ministre de l'outre-mer}

(Renvoyé à la commission des Affaires culturelles sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Départements et territoires d'outre-mer.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer dispose, en son article 4, que les projets de loi de ratification de ces ordonnances doivent être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du douzième mois commençant après la promulgation de la loi d'habilitation, soit le 30 juin 2002.

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier, dans le respect de cette échéance, conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance n° 2002-198 du 14 février 2002 relative à la gestion et à la formation des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte, prise sur le fondement du 8° de l'article 2 de la loi d'habilitation.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2002-198 du 14 février 2002 relative à la gestion et à la formation des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté au Sénat par la ministre de l'outre-mer, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2002-198 du 14 février 2002 relative à la gestion et à la formation des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte est ratifiée.

Fait à Paris, le 19 juin 2002

Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN

Par le Premier ministre :

La ministre de l'outre-mer

Signé : BRIGITTE GIRARDIN