Projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2002-198 du 14 février 2002 relative à la gestion et à la formation des instituteursde la collectivité départementale de Mayotte
N°
334
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21
février 2002
Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 juin
2002
PROJET DE LOI
de ratification de l' ordonnance n° 2002-198 du 14 février 2002 relative à la gestion et à la formation des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,
Premier ministre,
par MME BRIGITTE GIRARDIN,
Ministre de l'outre-mer
( Renvoyé à la commission des Affaires culturelles sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Départements et territoires d'outre-mer. |
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du
Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives
nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit
applicable outre-mer dispose, en son article 4, que les projets de loi de
ratification de ces ordonnances doivent être déposés devant
le Parlement au plus tard le dernier jour du douzième mois
commençant après la promulgation de la loi d'habilitation, soit
le 30 juin 2002.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier, dans le respect de
cette échéance, conformément à l'article 38 de
la Constitution, l'ordonnance n° 2002-198 du
14 février 2002 relative à la gestion et à la
formation des instituteurs de la collectivité départementale de
Mayotte, prise sur le fondement du 8° de l'article 2 de la loi
d'habilitation.
PROJET DE LOI
Le
Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi de ratification de l'ordonnance
n° 2002-198 du 14 février 2002 relative à la gestion et
à la formation des instituteurs de la collectivité
départementale de Mayotte, délibéré en Conseil des
ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté au
Sénat par la ministre de l'outre-mer, qui sera chargée d'en
exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2002-198 du 14 février 2002
relative
à la gestion et à la formation des instituteurs de la
collectivité départementale de Mayotte est ratifiée.
Fait à Paris, le 19 juin 2002
Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN
Par le Premier ministre :
La ministre de l'outre-mer
Signé : BRIGITTE GIRARDIN