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8 avril 2003 : Election ( texte transmis au sénat - première lecture )

 

 

Élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen et aide publique aux partis politiques 

PROJET DE LOI

 

Article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, soumis à nouvelle délibération, en application de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution,

 

adopté par l'Assemblée nationale,

transmis par

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

  

(Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)

 

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : Première lecture : 337, 522 et T.A. 74

                                                Nouvelle délibération : 770, 771 et T.A. 119

 Sénat : 182, 192 et T.A. 87 (2002-2003) 

Élections et référendums..

        L'Assemblée nationale a adopté l'article dont la teneur suit :

 

Article 4

 L'article L. 346 du code électoral est ainsi modifié :

 1° Les deux dernières phrases du premier alinéa sont ainsi rédigées :

 « Le nombre de candidats figurant sur les sections départementales de chaque liste est fixé conformément au tableau n° 7 annexé au présent code. Au sein de chaque section la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » ;

 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

 a) Les mots : « 5 % du total des suffrages exprimés » et « 3% des suffrages exprimés » sont remplacés respectivement par les mots : « 10 % des suffrages exprimés » et « 5 % des suffrages exprimés » ;

 b) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

  « Dans le cas où une seule liste remplit cette condition, la liste ayant obtenu après celle-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second. Dans le cas où aucune liste ne remplit cette condition, les deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. »

 

 Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 avril 2003

 Le Président,

 Jean-Louis DEBRÉ