Accord entre la France et l'Arabie saoudite sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements

N° 375

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 26 juin 2003

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur l' encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole),

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

( Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 519 , 940 et T.A. 157

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite sur l'encouragement et la protection
réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Djeddah le 26 juin 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 juin 2003.

Le Président,

Signé :
JEAN-LOUIS DEBRÉ.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 519.

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