Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2003-1059 du 06 novembre 2003 relative aux emplois du spectacle

28 janvier 2004 : Spectacle ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 181

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 28 janvier 2004

PROJET DE LOI

portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail,

PRÉSENTÉ

au nom de M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,

Premier ministre,

par M. FRANÇOIS FILLON,

Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

(Renvoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Code du travail.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit l'a autorisé, au 8° de son article 24, à réformer le guichet unique pour le spectacle occasionnel (GUSO), ainsi qu'à améliorer la transmission d'informations entre les différents organismes chargés de la protection sociale des intermittents du spectacle.

L'ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail a mis en oeuvre cette habilitation.

La réforme du GUSO poursuit trois objectifs : simplifier encore les obligations des employeurs tout en garantissant la protection sociale des salariés, assurer l'application effective et le contrôle de la législation en vigueur et alléger les coûts de gestion du dispositif. L'ordonnance du 6 novembre 2003 a rendu le recours au GUSO obligatoire et a étendu son champ d'application aux organisateurs non professionnels du spectacle vivant. L'essentiel des éléments de la réforme a été codifié à l'article L. 620-9 du code du travail.

Par ailleurs, l'ordonnance du 6 novembre 2003 permet la transmission réciproque d'informations entre les organismes de l'assurance chômage, la caisse des congés spectacle et l'organisme de retraite complémentaire AUDIENS, afin d'améliorer les contrôles relatifs notamment au paiement des cotisations sociales.

L'ensemble de ces dispositions est entré en vigueur le 1er janvier 2004.

La loi du 2 juillet 2003 dispose en son article 35 qu'un projet de loi de ratification de chaque ordonnance prise sur son fondement doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier, dans le respect de cette échéance, conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance du 6 novembre 2003.


PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

Est ratifiée l'ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail prise en application des articles 2 et 24 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

Fait à Paris, le 28 janvier 2004

Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN

Par le premier ministre :

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Signé : FRANÇOIS FILLON