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3 février 2004 : OTAN ( texte transmis au sénat - première lecture )

 

N° 189

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 3 février 2004

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

autorisant la ratification des protocoles au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, de la République d'Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Roumanie, de la République slovaque et de la République de Slovénie,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1107, 1369, 1346 et T.A. 249

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Estonie, du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lettonie, du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lituanie, du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la Roumanie, du protocle au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République slovaque et du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Slovénie, signés à Bruxelles le 26 mars 2003, et dont les textes sont annexés à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 janvier 2004.

Le Président,
Signé :
JEAN-LOUIS DEBRÉ.

(1) Nota : voir les documents annexés au projet de loi no 1107.



Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS