Allez au contenu, Allez à la navigation



5 février 2004 : Code de commerce ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 203

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 5 février 2004

PROJET DE LOI

portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce,

PRÉSENTÉ

au nom de M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,

Premier ministre,

par M. FRANCIS MER,

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

(Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale , sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Code de commerce.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce a été prise en application de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit qui, en son article 19, autorise celui-ci à prendre par ordonnance toutes mesures de nature à simplifier et harmoniser les modalités d'organisation et de contrôle des élections aux chambres de commerce et d'industrie, à alléger les formalités nécessaires à l'établissement des fichiers électoraux, à adapter le mode de scrutin et la durée des mandats, à modifier la composition du corps électoral des membres des chambres de commerce et d'industrie, à simplifier la composition des chambres et à proroger les mandats des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie.

La loi du 2 juillet précitée dispose en son article 35 qu'un projet de loi de ratification de chaque ordonnance prise sur son fondement doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier dans le respect de cette échéance, conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance du 12 novembre 2003.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce est ratifiée.

Fait à Paris, le 4 février 2004

Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN

Par le premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Signé : FRANCIS MER