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30 novembre 2004 : Union européenne ( texte transmis au sénat - première lecture )

 

N° 82

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 30 novembre 2004

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

autorisant l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1509, 1621 et T.A. 350

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, signé à Luxembourg le 16 octobre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 novembre 2004.

Le Président,

Signé : JEAN-LOUIS DEBRÉ