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4 juillet 2005 : Outre-mer ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 449

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 4 juillet 2005

PROJET DE LOI

ratifiant les ordonnances relatives au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer,

PRÉSENTÉ

au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,

Premier ministre,

par M. FRANÇOIS BAROIN,

ministre de l'outre-mer

(Renvoyé à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Outre-mer.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente loi a pour objet de ratifier deux ordonnances intéressant le droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer.

L'ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte, prise en application du b du 1° de l'article 62 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et de l'article 55 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, a modifié la partie législative du code du travail applicable à Mayotte. Elle s'attache en premier lieu à développer les institutions représentatives du personnel en modernisant celle des délégués du personnel et en créant le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Les autres dispositions qu'elle a mis en oeuvre intéressent notamment les formalités de licenciement, les congés de formation, le travail de nuit, l'hygiène et la sécurité des conditions de travail, la lutte contre le travail dissimulé, la prohibition de l'emploi des étrangers sans titre de travail, le licenciement pour motif économique ou la formation professionnelle.

Ces réformes sont empruntées pour l'essentiel au code du travail en vigueur dans les départements de métropole et d'outre-mer ; partant, elles offrent aux salariés des entreprises de Mayotte des droits et garanties identiques ou équivalents à ceux dont bénéficient leurs homologues dans ces départements. Ce rapprochement des conditions de travail des salariés de Mayotte avec celles des salariés des départements est de nature à favoriser l'évolution de la collectivité au sein de la République et de l'Union européenne dont elle est, à terme, appelée à faire partie.

L'ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer, prise en application du b du 1° de l'article 62 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, tend essentiellement à régler les difficultés qu'engendre la juxtaposition sur le territoire de la République de divers codes du travail à l'économie différente, tels ceux applicables dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie.

Les principales modifications introduites par la première partie de l'ordonnance intéressent le code du travail qui s'applique dans les départements de métropole et d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Elles ont pour objet :

- de préciser certaines règles applicables aux entreprises régies par le code du travail dont des établissements se situent dans une collectivité de l'outre-mer français gouvernées par un autre code du travail ;

- de prévoir les règles applicables aux entreprises régies par le code du travail et exerçant leur activité dans le cadre d'une prestation de services dans les collectivités susmentionnées ;

- de préciser le champ d'application géographique de certains organismes figurant dans le code du travail qui peuvent intervenir dans les collectivités susmentionnées ;

- et enfin, de clarifier l'application aux départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du code.

Sa deuxième partie actualise le code du travail, inchangé depuis un demi-siècle, applicable à Wallis et Futuna. Disparaissent donc celles de ses dispositions obsolètes, inutiles ou contraires aux engagements internationaux de la France.

Sa troisième partie prévoit une procédure de conciliation obligatoire devant le tribunal du travail de la Nouvelle-Calédonie, à l'instar de celle qui existe en métropole pour le tribunal des prud'hommes dont il remplit la fonction. Elle permet aussi la mise en oeuvre d'une orientation de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, à savoir la formation en métropole de cadres néo-calédoniens par le moyen de groupements d'intérêt public.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Outre-mer,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant les ordonnances relatives au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'Outre-mer, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 1er

L'ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte et l'ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer sont ratifiées compte tenu des modifications prévues à l'article 2 ci-dessous.

Article 2

I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 435-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 445-3 du code du travail applicable à Mayotte, les mots : « sauf sursis à exécution ordonné » sont remplacés par les mots : « sauf suspension ordonnée en référé ».

II. - Le premier alinéa de l'article L. 800-5 du code du travail est supprimé.

Fait à Paris, le 4 juillet 2005

Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'Outre-mer,

Signé : FRANÇOIS BAROIN