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20 juillet 2005 : Canne à sucre ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 486

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2004-2005

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 juillet 2005

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 juillet 2005

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2005-55 du 26 janvier 2005 relative aux actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion,

PRÉSENTÉ

au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,

Premier ministre,

par M. DOMINIQUE BUSSEREAU,

ministre de l'agriculture et de la pêche

(Renvoyé à la commission des Affaires économiques et du Plan sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Outre-mer

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'ordonnance n° 2005-55 du 26 janvier 2005 relative aux actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion (Journal officiel du 
28 janvier 2005) a été adoptée sur le fondement de l'article 62 de la loi
n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer qui autorise, notamment, l'adaptation du droit rural aux spécificités des départements d'outre-mer, afin de permettre une évolution du mode de financement des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre (CTICS) à la suite de la suppression des taxes parafiscales.

L'article 62 de la loi n° 2003-660 susmentionnée prévoit que la ratification des ordonnances prises sur son fondement doit intervenir dans un délai de six mois à compter de leur publication.

L'article 1er du projet de loi autorise la ratification de l'ordonnance du 26 janvier 2005 susmentionnée.

L'article 2 du projet de loi complète l'article 2 de l'ordonnance du 25 janvier 2005 susmentionnée relatif aux modalités de recouvrement des cotisations dues aux CTICS par les propriétaires de canne et les industriels transformateurs en prévoyant les modalités d'intervention des comptables du Trésor en cas de refus de paiement.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-55 du
26 janvier 2005 relative aux actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'agriculture et de la pêche, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 1er

L'ordonnance n° 2005-55 du 26 janvier 2005 relative aux actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion est ratifiée sous réserve des dispositions de l'article 2.

Article 2

La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-55 du 26 janvier 2005 relative aux actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion est remplacée par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Le recouvrement des titres de perception est poursuivi par les comptables du Trésor selon les modalités définies aux quatrième à huitième alinéas du VIII du A de l'article 72 de la loi n° 2003-1312 du
30 décembre 2003. »

Fait à Paris, le 20 juillet 2005

Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Signé : DOMINIQUE BUSSEREAU