N° 486
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2004-2005
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 juillet 2005 Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 juillet 2005 |
PROJET DE LOI
ratifiant l' ordonnance n° 2005-55 du 26 janvier 2005 relative aux actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion,
PRÉSENTÉ
au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,
Premier ministre,
par M. DOMINIQUE BUSSEREAU,
ministre de l'agriculture et de la pêche
( Renvoyé à la commission des Affaires économiques et du Plan sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Outre-mer |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'ordonnance n° 2005-55 du 26 janvier 2005 relative aux
actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à sucre en
Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion (
Journal
officiel
du
28 janvier 2005) a été adoptée
sur le fondement de l'article 62 de la loi
n° 2003-660 du 21 juillet
2003 de programme pour l'outre-mer qui autorise, notamment, l'adaptation du
droit rural aux spécificités des départements d'outre-mer,
afin de permettre une évolution du mode de financement des centres
techniques interprofessionnels de la canne et du sucre (CTICS) à la
suite de la suppression des taxes parafiscales.
L'article 62 de la loi n° 2003-660 susmentionnée prévoit que la ratification des ordonnances prises sur son fondement doit intervenir dans un délai de six mois à compter de leur publication.
L'article 1 er du projet de loi autorise la ratification de l'ordonnance du 26 janvier 2005 susmentionnée.
L'article 2 du projet de loi complète l'article 2 de l'ordonnance du 25 janvier 2005 susmentionnée relatif aux modalités de recouvrement des cotisations dues aux CTICS par les propriétaires de canne et les industriels transformateurs en prévoyant les modalités d'intervention des comptables du Trésor en cas de refus de paiement.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n°
2005-55 du
26 janvier 2005 relative aux actions interprofessionnelles dans
le domaine de la canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et
à la Réunion, délibéré en Conseil des
ministres après avis du Conseil d'État, sera
présenté au Sénat par le ministre de l'agriculture et de
la pêche, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir
la discussion.
Article 1 er
L'ordonnance n° 2005-55 du 26 janvier 2005 relative aux actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion est ratifiée sous réserve des dispositions de l'article 2.
Article 2
La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-55 du 26 janvier 2005 relative aux actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion est remplacée par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le recouvrement des titres de perception est
poursuivi par les comptables du Trésor selon les modalités
définies aux quatrième à huitième alinéas du
VIII du A de l'article 72 de la loi n° 2003-1312 du
30
décembre 2003. »
Fait à Paris, le 20 juillet 2005
Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Signé : DOMINIQUE BUSSEREAU