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Repères ?
22 octobre 2005 : Communauté du Pacifique ( texte transmis au sénat - première lecture )

 

N° 39

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 octobre 2005

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,


autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 2234, 2451 et T.A. 493

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique, signé à Nouméa le 6 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi .

Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 octobre 2005.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ