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projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte

18 janvier 2006 : Mayotte ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 165

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 18 janvier 2006

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte,

PRÉSENTÉ

au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,

Premier ministre,

par M. FRANÇOIS BAROIN,

ministre de l'outre-mer

(Renvoyé à la commission des Affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Urbanisme.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003, en son article 62 (I-7-c), a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires, en tant qu'elles concernent les compétences de l'État, relatives à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte.

Dans ce cadre, l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte a été publiée au Journal officiel du 29 juillet 2005.

Cette ordonnance a mis fin au régime particulier qui prévalait jusqu'à présent à Mayotte en matière d'urbanisme en rendant applicable les dispositions du code de l'urbanisme, moyennant quelques adaptations nécessaires à la prise en compte des spécificités locales. Les collectivités locales mahoraises disposeront ainsi d'instruments juridiques rénovés pour mener à bien leurs opérations d'aménagement urbain.

Conformément à l'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer susmentionnée, ce projet de loi procède à la ratification de cette ordonnance (article unique).

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'outre-mer, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

------

Article unique

L'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte est ratifiée.

Fait à Paris, le 18 janvier 2006

Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'outre-mer,

Signé : FRANÇOIS BAROIN