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5 avril 2006 : Droit des marques ( texte transmis au sénat - première lecture )

 

N° 295

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 5 avril 2006

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) :  2155, 2362 et T.A. 565

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée l'approbation du traité sur le droit des marques, adopté à Genève le 27 octobre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 avril 2006.

Le Président,

Signé : JEAN-LOUIS DEBRÉ

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2155.