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15 mai 2007 : Marchés passés par des personnes publiques ou privées ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

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N° 311

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 mai 2007

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics,

PRÉSENTÉ

au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,

Premier ministre,

par M. THIERRY BRETON,

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

(Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Marchés publics.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a autorisé le Gouvernement, dans son article 65, à prendre par ordonnance, « dans le respect de la transparence et de la bonne information du public, les mesures nécessaires pour rendre compatibles avec le droit communautaire les dispositions législatives relatives à la passation des marchés publics et les mesures permettant de clarifier les règles applicables aux marchés passés par certains organismes non soumis au code des marchés publics ». Elle prévoit en son article 92 qu'un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier, dans le respect de cette échéance, conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, qui a été publiée au Journal officiel du 7 juin 2005.

L'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, dont il est demandé la ratification, se compose de quarante-quatre articles répartis en cinq chapitres.

Le chapitre Ier est relatif aux dispositions qui s'appliquent à la fois aux pouvoirs adjudicateurs, c'est-à-dire les organismes non soumis au code des marchés publics mais soumis à la directive 2004/18/CE dite « directive classique » et aux entités adjudicatrices, c'est-à-dire les organismes non soumis au code des marchés publics mais soumis à la directive 2004/17/CE dite « directive secteurs ».

Au sein de ce chapitre, la section 1 donne les définitions des marchés et accords-cadres soumis à la présente ordonnance (articles 1er et 2), de pouvoir adjudicateur (article 3), d'entité adjudicatrice (article 4) et de centrale d'achat (article 5).

La section 2 rappelle les principes fondamentaux de la commande publique (article 6).

La section 3 décrit les cas d'exclusion communs aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices (article 7). La section 4 énonce les interdictions de soumissionner (article 8).

Les sections 5, 6 et 7 définissent, d'une manière générale, les règles de passation qui seront applicables à ces marchés, laissant le soin au pouvoir réglementaire d'en fixer les modalités par décret en Conseil d'État (articles 9 à 20). Enfin, la section 8 prévoit les obligations statistiques qui incombent aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices (article 21).

Le chapitre II est relatif aux dispositions propres aux pouvoirs adjudicateurs.

La section 1 définit le champ d'application (article 22) et indique les cas d'exclusion applicables aux seuls pouvoirs adjudicateurs (article 23). La section 2 prévoit les possibilités de référé précontractuel, selon que le contrat est de droit privé ou administratif (article 24).

Le chapitre III est relatif aux dispositions propres aux entités adjudicatrices.

La section 1 définit le champ d'application (article 25), indique les cas d'exclusion applicables aux seules entités adjudicatrices (articles 26 à 30) et prévoit le mécanisme qui permet à une activité de ne plus être soumise à l'ordonnance si celle-ci est exercée sur des marchés concurrentiels dont l'accès n'est pas limité (article 31).

La section 2 concerne le cas particulier de l'appréciation des offres contenant des produits originaires des pays tiers (article 32). La section 3 prévoit les possibilités de référé précontractuel, selon que le contrat est de droit privé ou administratif (article 33). La section 4 prévoit des obligations en matière d'informations à conserver sur les marchés passés (article 34).

Le chapitre IV est relatif aux dispositions applicables à des marchés particuliers.

L'article 35 concerne les dispositions applicables à certains marchés subventionnés à plus de 50 % par un pouvoir adjudicateur. L'article 36 fixe les règles applicables aux marchés passés par un organisme qui agit à la fois en tant que pouvoir adjudicateur et en tant qu'entité adjudicatrice. L'article 37 prévoit, pour les organismes qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs mais qui se voient confier à titre exclusif ou spécial une mission de service public, une obligation de respect du principe de non-discrimination en raison de la nationalité pour leurs marchés de fournitures.

Le chapitre V est relatif à des dispositions diverses.

L'article 38 prévoit que les interdictions de soumissionner prévues par l'ordonnance sont applicables aux personnes soumissionnant à des marchés relevant du code des marchés publics. Les articles 39, 40 et 41 modifient respectivement, et par coordination, le code de justice administrative, les articles de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relatifs aux concessions de travaux et le code de la construction et de l'habitation. Enfin, l'article 42 procède aux abrogations nécessaires des lois antérieures et l'article 43 fixe une date d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er septembre 2005.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics est ratifiée.

Fait à Paris, le 15 mai 2007

Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Signé : THIERRY BRETON