Allez au contenu, Allez à la navigation



30 avril 2008 : Archives du Conseil constitutionnel ( texte transmis au sénat - deuxième lecture )

 

Disponible au format Acrobat (39 Koctets)

N° 304

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 avril 2008

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 avril 2008

PROJET DE LOI
ORGANIQUE

MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

relatif aux archives du Conseil constitutionnel,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale).

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 470 (2005-2006), 146 et T.A. 46 (2007-2008)

Assemblée nationale (13ème législ.) : 567810 et T.A. 134

Article 1er

L'article 58 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi rédigé :

« Art. 58. - Les articles L. 211-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 212-4, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-3, L. 214-4, L. 214-5, L. 214-9 et L. 214-10 du code du patrimoine s'appliquent aux archives qui procèdent de l'activité du Conseil constitutionnel. Ces archives peuvent être librement consultées à l'expiration du délai fixé au 1° du I de l'article L. 213-2 du même code. »

Article 2 (nouveau)

La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 avril 2008.

Le Président,
Signé : BERNARD ACCOYER