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9 février 2010 : Budget (loi de finances rectificative 2010) ( texte transmis au sénat - première lecture )

 

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N° 276

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 février 2010

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

pour 2010,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyé à la commission des finances.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative dont la teneur suit :

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

2239, 2268 et T.A. 413

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

RESSOURCES AFFECTÉES

Article 1er A (nouveau)

Au 1° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

Article 1er B (nouveau)

I. - Après le 8° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° Des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par décret. »

II. - Le I s'applique aux dons réalisés à compter du 20 juin 2009.

Article 1er

I. - Les personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle. Cette taxe est affectée, dans la limite de 360 millions d'euros, à l'établissement public OSEO en vue de financer une dotation en capital exceptionnelle au titre de sa mission de service public de financement de l'innovation et des petites et moyennes entreprises.

II. - La taxe est assise sur la part variable des rémunérations attribuées, au titre de l'année 2009, par les personnes morales mentionnées au I, à ceux de leurs salariés, professionnels des marchés financiers dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de l'entreprise.

La part variable des rémunérations mentionnée à l'alinéa précédent correspond au montant brut de l'ensemble des éléments de rémunérations attribués à ces salariés au titre de l'année 2009 en considération de leurs performances individuelles ou collectives, y compris lorsque leur versement et leur acquisition définitive sont sous condition, à l'exception des sommes leur revenant au titre de l'intéressement ou de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise en application du livre III de la troisième partie du code du travail.

Les éléments de rémunération qui entrent dans l'assiette de la taxe sont pris en compte quelle que soit l'année de leur versement ou celle au cours de laquelle leur acquisition est définitive.

Lorsque l'attribution porte sur des options sur titres, des actions gratuites ou d'autres titres consentis à des conditions préférentielles, y compris lorsque cette attribution est effectuée par une société mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le salarié exerce son activité, l'assiette est égale à la juste valeur de ces options, actions ou titres à la date de leur attribution, telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, sur l'application des normes comptables internationales.

Seule la part variable de la rémunération individuelle qui excède 27 500 € est prise en compte dans l'assiette de la taxe.

III. - Le taux de la taxe est de 50 %.

IV. - La taxe est exigible au premier jour du mois qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi. Lorsque tout ou partie de la part variable des rémunérations définie au II est attribué après cette date, la taxe correspondante est exigible au premier jour du mois suivant la décision d'attribution.

La taxe est déclarée et liquidée dans les vingt-cinq jours de son exigibilité, sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration.

Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.

V. - Dans le cas où le montant de la part variable des éléments de la rémunération finalement versés ou acquis aux salariés est inférieur au montant compris dans l'assiette de la taxe, aucune restitution n'est opérée.

VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Article 2

L'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, est ainsi modifié :

1° Au f, le taux : « 36,28 % » est remplacé par le taux : « 33,36 % » ;

2° Il est ajouté un i ainsi rédigé :

« i) Une fraction égale à 2,92 % est affectée au budget général de l'État. »

AUTRES DISPOSITIONS

Article 3

Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la rémunération de services instituée par le décret n° 2009-1648 du 23 décembre 2009 relatif à la création d'une redevance océanique de navigation aérienne.

Article 4

I. - La gestion des fonds versés à partir des programmes créés par la présente loi de finances rectificative peut être confiée, dans les conditions prévues par le présent article et nonobstant toute disposition contraire de leurs statuts, à l'Agence nationale de la recherche ainsi qu'à d'autres établissements publics de l'État et à des sociétés dans lesquelles l'État détient directement ou indirectement une majorité du capital ou des droits de vote. La liste de ces autres établissements et de ces sociétés est fixée par décret.

Après avis de la commission de surveillance, la Caisse des dépôts et consignations peut également concourir à la gestion de ces fonds, pour le compte de l'État ou des établissements et sociétés mentionnés au premier alinéa.

II. - Les conditions de gestion et d'utilisation des fonds mentionnés au I font, préalablement à tout versement, l'objet d'une convention entre l'État et chacun des organismes gestionnaires ou, à défaut, d'un décret, qui prévoit notamment :

1° Les objectifs à atteindre et les indicateurs mesurant les résultats obtenus ;

2° Les modalités d'instruction des dossiers conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté du Premier ministre ;

3° La création d'un ou plusieurs comptes particuliers et les modalités d'un suivi comptable propre ainsi que de l'information préalable de l'État sur les paiements envisagés ;

4° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles les fonds versés sont, pour un montant déterminé, conservés pour produire intérêt par l'organisme gestionnaire ou par le bénéficiaire auquel il les attribue.

Cette convention ou ce décret précise également les modalités selon lesquelles l'État contrôle l'utilisation des fonds et décide en dernier ressort de leur attribution.

Avant leur signature, les conventions prévues au premier alinéa du présent II ainsi que les éventuels avenants à ces conventions sont transmis aux commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Les fonds sont obligatoirement déposés chez un comptable du Trésor, y compris ceux gérés par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'État ou des autres organismes mentionnés au I ainsi que ceux relevant du 4° attribués par l'Agence nationale de la recherche à leurs bénéficiaires. Le dépôt au Trésor des fonds mentionnés au 4° ouvre droit à une rémunération dont les modalités et le taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.

II bis (nouveau). - Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport décrivant, pour les années précédentes, l'année en cours et les années à venir, les conséquences sur les finances publiques des investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes créés par la présente loi de finances rectificative. Ce rapport présente en particulier leurs conséquences sur le montant des dépenses publiques, des recettes publiques, du déficit public et de la dette publique, en précisant les administrations publiques concernées.

III. - Le Gouvernement dépose chaque année jusqu'en 2020, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport relatif aux investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes créés par la présente loi de finances rectificative. Pour chacune des missions concernées, ce rapport présente notamment :

1° Les investissements prévus et en cours de réalisation, en justifiant le choix des projets et en présentant l'état d'avancement des investissements ;

2° Les montants dépensés, les moyens financiers prévus pour les années à venir, les modalités de financement mises en oeuvre et, le cas échéant, les modifications apportées à la répartition initiale des fonds ;

3° Les cofinancements publics et privés attendus et obtenus ;

4° Les objectifs poursuivis et les résultats attendus et obtenus, mesurés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié ;

5° Les retours sur investissement attendus et obtenus, ainsi que les méthodes d'évaluation utilisées ;

6° Le rôle des organismes mentionnés au I et au 4° du II, le contenu et la mise en oeuvre des conventions prévues au premier alinéa du II, ainsi que les résultats du contrôle par l'État de la qualité de la gestion de ces organismes.

Ce rapport est déposé sur le bureau des assemblées parlementaires et distribué au moins cinq jours francs avant l'examen par l'Assemblée nationale, en première lecture, des crédits de la première des missions concernées.

Article 4 bis (nouveau)

I. - À l'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III du code de la recherche, après le mot : « atomique », sont insérés les mots : « et aux énergies alternatives ».

II. - Aux articles L. 332-1, L. 332-2, L. 332-3, L. 332-5 et L. 332-6 du code de la recherche, après les mots : « Commissariat à l'énergie atomique », sont insérés les mots : « et aux énergies alternatives ».

III. - Les mots : « Commissariat à l'énergie atomique » sont remplacés par les mots : « Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives » dans toutes les dispositions législatives en vigueur.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 5

I. - Pour 2010, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

 

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

     

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes.

1 124

32 737

 

À déduire : Remboursements et dégrèvements

-1 194

-1 194

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

2 318

33 931

 

Recettes non fiscales

1 017

   

Recettes totales nettes / dépenses nettes

3 335

33 931

 

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

     

Montants nets pour le budget général

3 335

33 931

-30 596

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

     

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

3 335

33 931

 

Budgets annexes

     

Contrôle et exploitation aériens

     

Publications officielles et information administrative

     

Totaux pour les budgets annexes

     

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

     

Contrôle et exploitation aériens

     

Publications officielles et information administrative

     

Totaux pour les budgets annexes, y compris fond de concours

     

Comptes spéciaux

     

Comptes d'affectation spéciale

1 940

1 940

0

Comptes de concours financiers

 

1 000

-1 000

Comptes de commerce (solde)

     

Comptes d'opération monétaires (solde)

     

Solde pour les comptes spéciaux

   

-1 000

Solde général

-31 596

II. - Pour 2010 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à long terme

29,5

Amortissement de la dette à moyen terme

53,5

Amortissement de dettes reprises par l'État

4,1

Déficit budgétaire

149,0

Total

236,1

Ressources de financement

 

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique

188,0

Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique

2,5

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

1,2

Variation des dépôts des correspondants

27,0

Variation du compte de Trésor

14,3

Autres ressources de trésorerie

3,1

Total

236,1

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 105 milliards d'euros.

III. - Pour 2010, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État demeure inchangé.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010

CRÉDITS DES MISSIONS

Article 6

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 34 584 832 039 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

II. - Il est annulé, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement pour 2010 s'élevant à 1 848 042 029 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Article 7

Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre des comptes spéciaux, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 2 940 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 8

I. - Le code rural est ainsi modifié :

1° L'article L. 741-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 741-5. - L'article L. 741-16 s'applique aux cotisations dues au titre des allocations familiales. » ;

2° L'article L. 741-16 est ainsi modifié :

a) Les I et II sont ainsi rédigés :

« I. - Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs occasionnels qu'ils emploient.

« Les travailleurs occasionnels agricoles sont des salariés dont le contrat de travail relève du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail pour des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale, aux travaux forestiers et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l'autorité d'un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l'acte de production.

« Cette exonération est déterminée conformément à un barème dégressif linéaire fixé par décret et tel que l'exonération soit totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 150 % et devienne nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 200 %. Pour le calcul de l'exonération, la rémunération mensuelle et le salaire minimum de croissance sont définis dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième phrases du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

« II. - Les demandeurs d'emploi inscrits à ce titre sur la liste mentionnée au 3° de l'article L. 5312-1 du code du travail depuis une durée fixée par décret sont assimilés à des travailleurs occasionnels lorsqu'ils sont recrutés par contrat à durée indéterminée par un groupement d'employeurs exerçant des activités mentionnées au I. » ;

b) Au III et à la première phrase du IV, les références : « aux I et II » sont remplacées par la référence : « au I » ;

c) Au premier alinéa du VI, les mots : « les taux réduits de cotisations mentionnés au I et » sont supprimés et les mots : « de leur application » sont remplacés par les mots : « d'exonération » ;

d) Au second alinéa du VI, les mots : « des taux réduits », « auxdits taux réduits » et « ils se sont appliqués » sont respectivement remplacés par les mots : « de l'exonération », « à ladite exonération » et « elle s'est appliquée » ;

e) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

« VII. - Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l'exception des exonérations prévues aux articles L. 741-5 et L. 751-18 du présent code et de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale. » ;

3° Après l'article L. 741-16, il est inséré un article L. 741-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 741-16-1. - I. - Les caisses de mutualité sociale agricole se substituent, selon les modalités définies au II, aux employeurs de travailleurs définis aux I et II de l'article L. 741-16 pour le paiement de la part patronale des cotisations suivantes, dues pour l'emploi de ces mêmes salariés :

« 1° La participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, prévue à l'article L. 6331-1 du code du travail ;

« 2° La cotisation de la retraite complémentaire obligatoire des salariés versée aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l'article L. 727-2 du présent code ;

« 3° La cotisation versée à l'Association pour la gestion du fonds de financement, rendue obligatoire, en application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, par l'arrêté du 23 décembre 2009 portant extension et élargissement de l'accord relatif à la prorogation de l'accord du 13 novembre 2003 conclu le 23 mars 2009 par les organisations signataires de la convention collective du 14 mars 1947 et de l'accord interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 ;

« 4° La cotisation versée à l'Association nationale pour l'emploi et la formation en agriculture, rendue obligatoire, en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, par l'arrêté du 15 septembre 2006 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail sur l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles ;

« 5° La cotisation versée au Conseil des études, recherches et prospectives pour la gestion prévisionnelle des emplois en agriculture et son développement, dénommé PROVEA, rendue obligatoire, en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, par l'arrêté du 28 octobre 2002 portant extension d'un accord collectif national de travail sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l'organisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi en agriculture ;

« 6° La cotisation versée à l'Association pour le financement de la négociation collective en agriculture, rendue obligatoire, en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, par l'arrêté du 26 mars 1992 portant extension d'un accord national relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture ;

« 7° La cotisation due au titre du fonctionnement du service de santé et de sécurité au travail prévue à l'article L. 717-2-1.

« II. - Cette prise en charge est calculée selon les modalités et le barème dégressif prévus à l'article L. 741-16.

« Cette prise en charge donne lieu à compensation intégrale par l'État. Elle est cumulable avec le bénéfice des exonérations totales ou partielles de cotisations patronales ou salariales prévues aux articles L. 741-5, L. 741-16 et L. 751-18 du présent code ainsi qu'avec la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale. » ;

4° Le deuxième alinéa de l'article L. 751-10 est supprimé ;

5° L'article L. 751-18 est ainsi rétabli :

« Art. L. 751-18. - L'article L. 741-16 s'applique aux cotisations dues au titre des accidents du travail. » ;

6° (nouveau) Au 1° de l'article L. 725-24, les mots : « de taux réduits » sont remplacés par les mots : « d'exonération ».

II. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.

Article 9 (nouveau)

Le I de l'article 1723 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;

2° À la seconde phrase du même alinéa, le mot : « trente-six » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;

3° Au quatrième alinéa, les mots : « de dix-huit mois en dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « de douze mois en douze mois ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 février 2010.

Le Président,
Signé :
BERNARD ACCOYER

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTAT A

(Article 5 du projet de loi)

VOIES ET MOYENS POUR 2010 RÉVISÉS

I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2010

     

 

1. Recettes fiscales

 

 

11. Impôt sur le revenu

1 512 000

1101

Impôt sur le revenu

1 512 000

 

13. Impôt sur les sociétés

1 900 000

1301

Impôt sur les sociétés

1 900 000

 

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

30 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

450 000

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

350 000

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)

10 000

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)

-780 000

1499

Recettes diverses

0

 

16. Taxe sur la valeur ajoutée

1 070 000

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

1 070 000

 

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

-3 388 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

360 000

1760

Contribution carbone

-4 039 000

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

291 000

 

2. Recettes non fiscales

 

 

26. Divers

1 017 114

2697

Recettes accidentelles

1 017 114

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2010

     

 

1. Recettes fiscales

1 124 000

11

Impôt sur le revenu

1 512 000

13

Impôt sur les sociétés

1 900 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

30 000

16

Taxe sur la valeur ajoutée

1 070 000

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

-3 388 000

 

2. Recettes non fiscales

1 017 114

26

Divers

1 017 114

 

Total des recettes, nettes des prélèvements

2 141 114

II. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Révision des évaluations
pour 2010

     

 

Participations financières de l'État

1 940 000 000

06

Versement du budget général

1 940 000 000

ÉTAT B

(Article 6 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2010
OUVERTS ET ANNULÉS,
PAR MISSION ET PAR PROGRAMME, AU TITRE
DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

   

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes

Crédits
de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d'engagement annulées

Crédits
de paiement annulés

         

Action extérieure de l'État

   

13 616 785

13 616 785

Action de la France en Europe et dans le monde

   

7 433 318

7 433 318

Rayonnement culturel et scientifique

   

4 997 461

4 997 461

Français à l'étranger et affaires consulaires

   

1 186 006

1 186 006

Administration générale et territoriale de l'État

   

15 215 999

15 215 999

Administration territoriale

   

5 604 000

5 604 000

Vie politique, cultuelle et associative

   

4 395 150

4 395 150

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

   

5 216 849

5 216 849

Agriculture, pêche, alimentation, forêt
et affaires rurales

444 827 539

444 827 539

10 833 228

10 833 228

Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

444 827 539

444 827 539

   

Forêt

   

4 743 193

4 743 193

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

   

3 845 891

3 845 891

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

   

2 244 144

2 244 144

Aide publique au développement

   

23 419 679

23 419 679

Aide économique et financière au développement

   

22 761 398

22 761 398

Développement solidaire et migrations

   

658 281

658 281

Anciens combattants, mémoire
et liens avec la Nation

   

2 412 353

2 412 353

Liens entre la Nation et son armée

   

384 769

384 769

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

   

1 027 584

1 027 584

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

   

1 000 000

1 000 000

Culture

   

2 966 500

2 966 500

Patrimoines

   

2 000 000

2 000 000

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

   

966 500

966 500

Défense

   

56 520 599

56 520 599

Environnement et prospective de la politique de défense

   

859 345

859 345

Préparation et emploi des forces

   

29 499 224

29 499 224

Soutien de la politique de la défense

   

1 949 579

1 949 579

Équipement des forces

   

24 212 451

24 212 451

Direction de l'action du Gouvernement

   

4 730 486

4 730 486

Coordination du travail gouvernemental

   

4 000 000

4 000 000

Protection des droits et libertés

   

730 486

730 486

Écologie, développement
et aménagement durables

3 600 000 000

3 600 000 000

113 309 411

113 309 411

Infrastructures et services de transports

   

81 579 528

81 579 528

Sécurité et circulation routières

   

1 154 493

1 154 493

Sécurité et affaires maritimes

   

562 903

562 903

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

   

7 558 267

7 558 267

Prévention des risques

   

7 062 615

7 062 615

Énergie et après-mines

   

7 930 184

7 930 184

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

   

7 461 421

7 461 421

Démonstrateurs et plateformes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte

1 600 000 000

1 600 000 000

   

Transport et urbanisme durables

1 000 000 000

1 000 000 000

   

Véhicule du futur

1 000 000 000

1 000 000 000

   

Économie

6 640 000 000

6 640 000 000

18 079 723

18 079 723

Développement des entreprises et de l'emploi

   

13 217 922

13 217 922

Tourisme

   

1 089 002

1 089 002

Statistiques et études économiques

   

236 095

236 095

Stratégie économique et fiscale

   

3 536 704

3 536 704

Croissance des petites et moyennes entreprises

2 140 000 000

2 140 000 000

   

Développement de l'économie numérique

4 500 000 000

4 500 000 000

   

Engagements financiers de l'État

500 000 000

500 000 000

3 918 918

3 918 918

Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

500 000 000

500 000 000

   

Majoration de rentes

   

3 918 918

3 918 918

Enseignement scolaire

500 000 000

500 000 000

14 733 678

14 733 678

Enseignement scolaire public du premier degré

   

2 500 000

2 500 000

Enseignement scolaire public du second degré

   

5 500 000

5 500 000

Vie de l'élève

   

5 233 678

5 233 678

Enseignement privé du premier et du second degrés

   

500 000

500 000

Soutien de la politique de l'éducation nationale

   

1 000 000

1 000 000

Internats d'excellence et égalité des chances

500 000 000

500 000 000

   
         
         

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

   

59 184 971

59 184 971

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

   

29 020 178

29 020 178

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local : expérimentations Chorus

   

314 874

314 874

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État

   

4 225 419

4 225 419

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

   

8 164 531

8 164 531

Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)

   

1 044 968

1 044 968

Facilitation et sécurisation des échanges

   

9 744 360

9 744 360

Fonction publique

   

4 179 734

4 179 734

Entretien des bâtiments de l'État

   

2 490 907

2 490 907

Immigration, asile et intégration

   

1 501 877

1 501 877

Intégration et accès à la nationalité française

   

1 501 877

1 501 877

Justice

   

25 367 598

25 367 598

Justice judiciaire

   

5 815 649

5 815 649

Administration pénitentiaire

   

12 846 174

12 846 174

Protection judiciaire de la jeunesse

   

4 516 800

4 516 800

Accès au droit et à la justice

   

258 934

258 934

Conduite et pilotage de la politique de la justice

   

1 870 719

1 870 719

Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus)

   

59 322

59 322

Médias

   

13 564 329

13 564 329

Presse

   

6 500 000

6 500 000

Contribution au financement de l'audiovisuel

   

7 064 329

7 064 329

Politique des territoires

   

6 926 211

6 926 211

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

   

6 244 834

6 244 834

Interventions territoriales de l'État

   

681 377

681 377

Recherche et enseignement supérieur

21 900 000 000

21 900 000 000

125 301 976

125 301 976

Formations supérieures et recherche universitaire

   

27 637 029

27 637 029

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

   

40 000 000

40 000 000

Recherche spatiale

   

12 362 971

12 362 971

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

   

24 413 480

24 413 480

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

   

16 093 176

16 093 176

Recherche duale (civile et militaire)

   

2 729 842

2 729 842

Recherche culturelle et culture scientifique

   

1 300 000

1 300 000

Enseignement supérieur et recherche agricoles

   

765 478

765 478

Instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées

1 000 000 000

1 000 000 000

   

Projets thématiques d'excellence

3 050 000 000

3 050 000 000

   

Pôles d'excellence

15 350 000 000

15 350 000 000

   

Recherche dans le domaine de l'aéronautique

1 500 000 000

1 500 000 000

   

Nucléaire de demain

1 000 000 000

1 000 000 000

   

Relations avec les collectivités territoriales

   

63 000

63 000

Concours spécifiques et administration

   

63 000

63 000

Remboursements et dégrèvements

   

1 194 000 000

1 194 000 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

   

1 134 000 000

1 134 000 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

   

60 000 000

60 000 000

Santé

   

13 311 767

13 311 767

Prévention et sécurité sanitaire

   

12 794 040

12 794 040

Offre de soins et qualité du système de soins

   

517 727

517 727

Sécurité

   

28 498 252

28 498 252

Police nationale

   

12 034 094

12 034 094

Gendarmerie nationale

   

16 464 158

16 464 158

Sécurité civile

   

3 998 820

3 998 820

Intervention des services opérationnels

   

2 085 369

2 085 369

Coordination des moyens de secours

   

1 913 451

1 913 451

Solidarité, insertion et égalité
des chances

4 500

4 500

60 769 717

60 769 717

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

   

51 061 560

51 061 560

Handicap et dépendance

4 500

4 500

   

Égalité entre les hommes et les femmes

   

335 947

335 947

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

   

9 372 210

9 372 210

Sport, jeunesse et vie associative

   

7 271 724

7 271 724

Sport

   

1 816 950

1 816 950

Jeunesse et vie associative

   

3 652 205

3 652 205

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

   

1 802 569

1 802 569

Travail et emploi

500 000 000

500 000 000

5 562 832

5 562 832

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

   

1 479 437

1 479 437

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

   

4 083 395

4 083 395

Investissements dans la formation en alternance

500 000 000

500 000 000

   

Ville et logement

500 000 000

500 000 000

22 961 596

22 961 596

Développement et amélioration de l'offre de logement

   

9 629 380

9 629 380

Politique de la ville

   

13 332 216

13 332 216

Rénovation thermique des logements

500 000 000

500 000 000

   

Totaux

34 584 832 039

34 584 832 039

1 848 042 029

1 848 042 029

ÉTAT C

(Article 7 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2010
OUVERTS ET ANNULÉS,
PAR MISSION ET PAR PROGRAMME,
AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

   

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes

Crédits
de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d'engagement annulées

Crédits
de paiement annulés

         

Participations financières de l'État

1 940 000 000

1 940 000 000

   

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

1 940 000 000

1 940 000 000

   

Totaux

1 940 000 000

1 940 000 000

   

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

 
 

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes

Crédits
de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d'engagement annulées

Crédits
de paiement annulés

         

Prêts et avances à des particuliers
ou à des organismes privés

1 000 000 000

1 000 000 000

   

Prêts aux petites et moyennes entreprises

1 000 000 000

1 000 000 000

   

Totaux

1 000 000 000

1 000 000 000

   

Vu pour être annexé au projet de loi adopté
par l'Assemblée nationale dans sa séance du 9 février 2010.

Le Président,
Signé : BERNARD ACCOYER