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15 février 2012 : Sécurité et la santé au travail ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 375

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 février 2012

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de la convention187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail,

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre

Par M. Alain JUPPÉ,

ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes

(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La Conférence générale de l'Organisation internationale du travail (OIT) a, au cours de sa quatre-vingt quinzième session le 31 mai 2006 à Genève, adopté la convention n° 187 concernant le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail.

Cette convention est l'aboutissement d'un long processus qui a débuté en novembre 2000 sous l'impulsion du conseil d'administration du Bureau international du travail (BIT), lorsque celui-ci a décidé d'expérimenter une approche intégrée des activités normatives de l'OIT, en retenant comme premier sujet celui de la sécurité et de la santé au travail.

L'activité de l'OIT repose en effet sur une gamme d'instruments variés qui comprennent :

- d'une part, les normes internationales du travail, représentées par les conventions et les recommandations,

- d'autre part, les instruments de promotion de ces normes, élaborés et mis à disposition dans le cadre de la coopération internationale, de l'assistance technique, de la diffusion de l'information et de la connaissance, et de l'édition de recueils de directives pratiques et de principes directeurs.

Afin d'améliorer l'impact et la pertinence de l'ensemble de ces normes et de ces pratiques, le BIT a décidé qu'une nouvelle approche intégrée, dans le cadre d'un plan d'action global, permettrait de mettre en cohérence tous ces instruments en vue de donner une plus grande lisibilité à l'action de l'OIT et d'améliorer son action.

La France ayant prêté un concours très actif à la promotion de cette approche, c'est sans réserve qu'elle adopta, au mois de juin 2003, lors de la quatre-vingt-onzième session de la Conférence internationale du travail, le principe de l'élaboration d'un nouvel instrument établissant un cadre promotionnel en matière de sécurité et de santé au travail.

Ce principe a été formalisé dans une résolution dont les conclusions appellent à la mise en oeuvre d'une stratégie globale visant à développer une culture de la prévention.

Le texte de cette résolution préfigure celui de la présente convention n° 187, qui avait été préparée par l'envoi d'un questionnaire adressé à chacune des parties et par lequel le BIT invitait les États membres, et les partenaires sociaux, à se prononcer sur la forme que devait, selon eux, revêtir le nouvel instrument cadre.

Après consultation des réponses des États membres, le BIT a choisi de compléter la convention n° 187 par une recommandation n° 197 portant le même intitulé que celui de la convention.

La convention constitue un socle juridiquement contraignant fixant les principes généraux et les objectifs essentiels. La recommandation établit quant à elle les règles de coordination en vue d'assurer une plus grande cohérence entre les normes et les pratiques. Le choix en faveur de cette méthode, qui correspond à celui qu'avait préconisé la France, paraît le mieux à même de réaliser l'objectif de promotion d'une culture de la sécurité et de la santé au travail.

Le préambule de la convention n° 187 mentionne et rappelle les droits fondamentaux des travailleurs en matière de protection de leur intégrité physique et mentale au travail, en reprenant les principales dispositions des textes majeurs régissant la sécurité et la santé au travail au plan international à savoir :

- le paragraphe III g de la Déclaration de Philadelphie, aux termes duquel l'OIT s'oblige à seconder la mise en oeuvre de programmes nationaux visant à la réalisation d'une protection adéquate de la vie et de la santé des travailleurs ;

- la convention n° 155 et la recommandation n° 164 concernant la sécurité et la santé des travailleurs et le milieu de travail, adoptées le 22 juin 1981.

Le Préambule réaffirme également l'importance de promouvoir, de façon continue, une culture de prévention nationale en matière de santé et de sécurité au travail.

Le dispositif de la convention énonce ensuite une série de définitions précisées dans la suite du texte, et fixant l'architecture générale du cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail qui doit comprendre :

- une politique nationale ;

- un système et un programme national de sécurité et de santé au travail.

La mise en commun de l'ensemble de ces moyens doit tendre vers la promotion d'une culture de prévention nationale en matière de sécurité et de santé au travail. Celle-ci doit être gagée par l'existence d'un système de droits et d'obligations mutuelles par lesquelles le Gouvernement, les employeurs et les travailleurs s'obligent à réaliser un milieu de travail sûr et salubre.

Les États signataires de la présente convention s'engagent à atteindre cet objectif.

Dans cette optique, la politique nationale telle que la définit la convention (article 3) doit avoir pour objet de prévenir les accidents et les atteintes à la santé liés au travail en réduisant au minimum les causes des risques inhérents au milieu de travail.

Le système national de santé et de sécurité au travail (article 4) désigne l'infrastructure de mise en oeuvre de la politique nationale et des programmes nationaux de travail.

Le programme national (article 5) doit comprendre :

- des objectifs en termes d'amélioration de la santé et de la sécurité au travail à réaliser selon un calendrier prédéterminé ;

- des priorités et des moyens d'action en vue de la réalisation de ces objectifs ;

- des mécanismes permettant d'évaluer les améliorations observées.

Ce socle normatif s'inscrit pleinement dans le cadre de l'action gouvernementale, dont le plan santé au travail pour les années 2005-2009, adopté au mois de février 2005, est un élément fondateur. Ce plan santé au travail est complété par plusieurs autres plans plus globaux et touchant à des degrés divers le milieu professionnel (la loi d'orientation relative à la santé publique, le plan national santé environnement et le plan de cohésion sociale). Les dispositions de ces différents plans constituent la traduction fidèle, au plan national, des principes directeurs exposés dans la convention n° 187.

Ces plans formalisent la nouvelle stratégie de santé et de sécurité au travail de la France, dont l'ambition est de favoriser la diffusion d'une culture de prévention des risques professionnels sur tous les lieux de travail. En promouvant l'atteinte de cet objectif, qui imprègne toute sa réglementation, la France répond donc pleinement à la volonté exprimée par l'OIT dans la convention n° 187.

Telles sont les principales observations qu'appelle la convention n° 187 de l'OIT concernant le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumise au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, adoptée le 15 juin 2006, dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 15 février 2012

Signé : FRANÇOIS FILLON

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes,

Signé : ALAIN JUPPÉ