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20 mars 2012 : Saint-Barthélemy ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 486

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 mars 2012

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne,

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre

Par M. François BAROIN,

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

(Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution qui dispose que les ordonnances « deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication. »

L'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 met en cohérence le code monétaire et financier avec la loi autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy. Elle permet également de tirer les conséquences du passage de Saint-Barthélemy au statut de « pays et territoires d'outre-mer » (PTOM) dans le code des douanes.

L'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 est constituée de deux chapitres.

Le chapitre Ier modifie les dispositions législatives du code monétaire et financier.

L'article 1er tire les conséquences de la transformation de la collectivité de Saint-Barthélemy en PTOM pour le respect des dispositifs de libre prestation de services et de libre établissement.

L'article 2 insère la collectivité de Saint-Barthélemy dans la section relative à l'euro dans les PTOM français. Au sein de cette section, l'article L. 711-16-1 nouveau reprend les articles 3, 4, 5 de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne en date du 12 juillet 2011 et prévoit que les actes juridiques de l'Union européenne nécessaires au fonctionnement de l'Union économique et monétaire sont applicables à Saint-Barthélemy.

L'article 3 intègre la collectivité de Saint-Barthélemy dans le chapitre III du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier relatif aux dispositions communes en matière d'information sur les donneurs d'ordre de virement de fonds pour s'assurer que les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme continuent à s'appliquer à Saint-Barthélemy.

L'article 4 étend à Saint-Barthélemy le dispositif législatif en matière de gel des avoirs lorsque celui-ci transpose des règlements adoptés par l'Union européenne. En effet, la convention monétaire signée avec l'Union européenne n'inclut pas le gel des avoirs dans les matières pour lesquelles les règles de l'Union européenne continuent à s'appliquer de plein droit à Saint-Barthélemy.

L'article 5 fixe les règles relatives à l'obligation des déclarations des flux financiers entre Saint-Barthélemy et l'étranger, compte tenu du changement de statut de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne. Par ailleurs, il rend non applicables à Saint-Barthélemy les articles du code monétaire et financier relatifs aux normes de droit applicables au libre établissement et à la libre prestation de service sur les territoires des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

Le chapitre II modifie le code des douanes.

L'article 6 procède, pour leur application à Saint-Barthélemy, à l'adaptation des dispositions du code des douanes qui, à compter du 1er janvier 2012, continueront à relever de la compétence de l'État, en application de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales. Les dispositions faisant l'objet d'une adaptation au contexte local de Saint-Barthélemy sont relatives aux mesures de prohibition à l'importation et à l'exportation qui relèvent de l'ordre public et des engagements internationaux de la France, aux règles relatives aux pouvoirs de recherche et de constations des infractions pénales et aux procédures contentieuses en matières douanières.

Tel est l'objet de l'ordonnance qu'il est proposé de ratifier. Le projet de loi est uniquement constitué d'un article proposant la ratification de l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 susvisée.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne est ratifiée.

Fait à Paris, le 28 mars 2012

Signé : FRANÇOIS FILLON

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Signé : FRANÇOIS BAROIN