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11 avril 2012 : Accord France - Émirats arabes unis : sécurité intérieure ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 496

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 avril 2012

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis,

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre

Par M. Alain JUPPÉ,

ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes

(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France a noué une coopération multiforme en matière de sécurité intérieure avec de nombreux pays. Elle s'efforce, depuis quelques années, d'harmoniser et de rendre cohérente cette coopération en négociant des accords élaborés selon un modèle unifié dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée transnationale. Cette démarche permet de donner une base juridique solide à notre coopération opérationnelle et technique, avec un bénéfice accru en matière de sécurité intérieure.

C'est dans ce cadre que s'inscrit l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis.

Le préambule énonce l'objectif de l'accord, visant au renforcement de la coopération en matière de sécurité intérieure et de sécurité civile.

L'article 1er fixe les domaines de coopération en matière de sécurité intérieure : lutte contre le terrorisme, lutte contre la criminalité organisée, lutte contre le trafic illicite d'armes, lutte contre l'immigration irrégulière, lutte contre le trafic d'êtres humains, lutte contre le trafic illicite d'organes, lutte contre le trafic illicite des stupéfiants, lutte contre la délinquance économique et financière notamment le blanchiment d'argent, lutte contre les infractions au droit de la propriété intellectuelle , lutte contre la cybercriminalité, sûreté des moyens de transport aériens, terrestres et maritimes, lutte contre le trafic des biens culturels ainsi que la sécurité civile.

L'article 2 précise les contours de la coopération en matière de sécurité civile qui pourra être réalisée en vertu du présent accord et l'article 3 détermine la liste des autorités compétentes pour la mise en oeuvre de l'accord.

L'article 4 stipule que les activités de coopération doivent s'effectuer dans le respect des législations nationales.

L'article 5 prévoit les procédures de formulation et d'exécution de la demande de coopération.

Les articles 6 et 7 prévoient une clause de sauvegarde et garantissent la confidentialité et les limites d'usage des informations échangées.

Les articles 8 et 9 portent respectivement sur l'évaluation de la mise en oeuvre de l'accord, sa validité et sa durée.

Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis, signé à Abou Dabi le 26 mai 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 11 avril 2012

Signé : FRANÇOIS FILLON

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes,

Signé : ALAIN JUPPÉ