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4 mai 2012 : Géorgie ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 524

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 mai 2012

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure,

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre

Par M. Alain JUPPÉ,

ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes

(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France a développé une coopération multiforme en matière de sécurité intérieure avec de nombreux pays. Elle s'efforce depuis quelques années d'harmoniser et de rendre plus cohérente cette coopération en négociant des accords élaborés selon un modèle unifié dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée transnationale. Cette démarche permet de donner une base juridique solide à notre coopération opérationnelle et technique, avec un bénéfice accru pour notre sécurité intérieure.

C'est dans cette perspective que s'inscrit l'accord franco-géorgien de coopération en matière de sécurité intérieure.

L'accord reprend les principales dispositions contenues dans l'accord type mais ne prévoit pas explicitement l'échange d'informations à caractère personnel.

L'accord comprend trois titres:

Le titre Ier porte sur la coopération policière ;

L'article 1er fixe les domaines de coopération technique et opérationnelle (criminalité organisée, trafic de stupéfiants, terrorisme, infractions à caractère économique et financier, traite des êtres humains, cybercriminalité, trafic d'organes, immigration illégale, sûreté des transports, faux et contrefaçons, trafic d'armes, trafic de véhicules volés, trafic d'objets d'art, atteintes à l'environnement et à la santé publique, criminalité itinérante, police technique et scientifique, formation).

Les articles 2 à 5 définissent les modalités de mise en oeuvre de la coopération générale (criminalité organisée) et spécifique (trafic de stupéfiants et terrorisme). Le détachement d'officiers de liaison est notamment prévu.

Le titre II comprend deux articles portant sur la coopération dans le domaine de la sécurité civile, définissant les formes de coopération (article 6) et prévoyant l'assistance en cas de catastrophe naturelle ou technologique (article 7).

Le titre III porte sur les dispositions communes et finales, parmi lesquelles sont prévues les modalités de traitement des demandes de coopération (article 8), les conditions dans lesquelles les échanges d'informations sont possibles (article 9 sur la confidentialité et la restriction d'utilisation des données), les modalités de mise en oeuvre de la coopération technique (article 10), les autorités responsables de l'exécution de l'accord (article 11), le financement des actions de coopération (article 12), la relation de l'accord avec les engagements internationaux des Parties (article 13), le règlement des différends (article 14) et les conditions d'entrée en vigueur et de modification de l'accord (article 15).

Cet accord, une fois entré en vigueur, confèrera une base juridique solide à la coopération en matière de sécurité intérieure avec la Géorgie.

Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et, qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris, le 26 novembre 2009.

Fait à Paris, le 4 mai 2012

Signé : FRANÇOIS FILLON

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes,

Signé : ALAIN JUPPÉ