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22 juin 2012 : Sécurité sociale ( texte déposé au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (22 Koctets)

N° 607

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 juin 2012

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,

Premier ministre

Par M. Victorin LUREL,

ministre des outre-mer

(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance et dans les dix-huit mois suivant sa publication les mesures relevant du domaine législatif nécessaires pour étendre à Mayotte, en les adaptant, les règles relevant de plusieurs législations, dont celle de la protection sociale.

C'est sur ce fondement qu'a été prise l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte qui étend à Mayotte plusieurs droits comme les assurances invalidité et décès ou les retraites complémentaires et améliore sensiblement des droits existants pour les rapprocher du droit commun métropolitain.

Le projet de loi procède à sa ratification, sans modification. Il doit être déposé au Parlement au plus tard le 30 juin 2012.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des outre-mer

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation, délibéré en Conseil des ministres après avis de Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des outre-mer qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation est ratifiée.

Fait à Paris, le 22 juin 2012

Signé : JEAN-MARC AYRAULT

Par le Premier ministre :

Le ministre des outre-mer,

Signé : VICTORIN LUREL