Allez au contenu, Allez à la navigation

9 octobre 2013 : Cumul des fonctions ( résultat des travaux de commissions - commission mixte paritaire (désaccord) )

Document "pastillé" au format PDF (18 Koctets)

N° 1419


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 62


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 9 octobre 2013.

 

Enregistré à la Présidence du Sénat
le 9 octobre 2013.

PROJET DE LOI

interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen,

RESULTAT DES TRAVAUX

DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

Première lecture : 886, 1174 et T.A. 179

Sénat :

Première lecture : 733, 832 et T.A. 217 (2012-2013).

Commission mixte paritaire : 60.

RESULTAT DES TRAVAUX

DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Réunie le mercredi 9 octobre 2013, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.