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N° 1557
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
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N° 151
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2013 |
PROJET DE LOI
de financement de la sécurité sociale pour 2014 ,
RESULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Voir les numéros :
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Assemblée nationale : Première lecture : |
1412 , 1462 , 1470 et T.A. 224 |
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Première lecture : 117 , 126 , 127 et T.A. 30 (2012-2013)
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Commission mixte paritaire : 150 |
RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Réunie le lundi 18 novembre 2013, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.