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21 novembre 2013 : Cumul des fonctions ( texte transmis au sénat - nouvelle lecture )

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N° 169

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2013

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

EN NOUVELLE LECTURE,

interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

 

Première lecture : 886, 1174 et T.A. 179

Nouvelle lecture : 1392 1530 et T.A. 243

Sénat :

 

Première lecture : 733, 832, 833 et T.A. 217 (2012-2013)

Commission mixte paritaire : 60 et 62

Articles 1er A, 1er B, 1er C, 1er D et 1er E

(Supprimés)

.............................................................................................................

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 novembre 2013.

Le Président,
Signé :
CLAUDE BARTOLONE