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27 mai 2015 : Ordonnance relative aux règles en matière de temps partiel ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 469

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 mai 2015

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

Par M. François REBSAMEN,

ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.

L'article 5 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure visant à simplifier et sécuriser les modalités et conditions d'application des dispositions du code du travail relatives au temps partiel introduites par la loi sur la sécurisation de l'emploi. Celles-ci, issues de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, ont instauré un seuil minimal hebdomadaire de vingt-quatre heures de travail afin de lutter contre le temps partiel subi.

L'ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française le 30 janvier 2015.

Afin d'apporter une plus grande sécurité juridique aux employeurs et aux salariés, cette ordonnance précise en premier lieu les modalités de passage à une durée hebdomadaire de vingt-quatre heures ou à celle définie conventionnellement. Elle instaure ainsi un droit d'accès prioritaire à un contrat fixant au moins une durée de travail de vingt-quatre heures, ou, le cas échéant à la durée définie conventionnellement, pour le salarié dont la durée de travail est inférieure.

L'ordonnance clarifie également la situation des contrats infra-hebdomadaires et celle des contrats de remplacement au regard de la durée minimale de vingt-quatre heures hebdomadaires. Elle précise ainsi que la durée minimale de vingt-quatre heures s'applique aux seuls contrats dont la durée est au moins égale à une semaine et qu'elle ne trouve pas à s'appliquer aux contrats de remplacement. Ainsi, un salarié recruté pour remplacer un salarié dont la durée du contrat est inférieure à vingt-quatre heures peut être recruté sur la base de la durée contractuelle du salarié remplacé.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est ratifiée.

Fait à Paris, le 27 mai 2015

Signé : MANUEL VALLS

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Signé : FRANÇOIS REBSAMEN