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N° 692
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 septembre 2015 |
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,
autorisant la ratification de l' accord commercial entre l' Union européenne et ses États membres , d'une part, et la Colombie et le Pérou , d'autre part,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
2724 , 3060 et T.A. 583 |
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord commercial signé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (ensemble quatorze annexes), signé à Bruxelles le 26 juin 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 septembre 2015.
Le Président,
Signé :
CLAUDE BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2724.