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21 octobre 2015 : Marchés publics ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 105

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 octobre 2015

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

Par M. Emmanuel MACRON,

ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique

(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Prise sur le fondement de l'article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics transpose en droit français le volet législatif de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE et de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE.

Conformément à l'habilitation accordée par le Parlement, l'ordonnance simplifie et rationnalise le droit interne des marchés publics. Elle rassemble en un seul texte des dispositions jusqu'ici dispersées en dix-sept textes différents. A terme, la réforme d'ensemble du droit des marchés publics réduira de 40 % le volume des dispositions correspondantes. Elle constitue une première étape de l'établissement d'un futur code de la commande publique, gage d'une meilleure lisibilité et accessibilité de ce droit. Elle améliore la compétitivité du système juridique français dans le champ des contrats de la commande publique.

L'ordonnance tire tout le parti des outils offerts par les nouvelles directives européennes pour favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics et promouvoir l'utilisation stratégique des marchés publics comme levier de politique en matière d'emploi, d'innovation et de développement durable, tout en optimisant les politiques d'achat.

Elle établit en outre un cadre juridique sécurisé pour le recours aux partenariats public-privé, à la lumière du bilan des dix années de pratique de ces contrats et d'expériences étrangères. Elle procède ainsi à une unification et à une consolidation des différentes formules contractuelles existantes au profit d'une forme unique, générique et transversale : le contrat de partenariat rénové, dont la qualification juridique comme marché public est consacrée par un changement d'appellation en « marché de partenariat ».

L'article unique du présent projet de loi ratifie, sans modification, l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, publiée au Journal officiel du 24 juillet 2015.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ratifiée.

Fait à Paris, le 21 octobre 2015

Signé : MANUEL VALLS

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique

Signé : EMMANUEL MACRON