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16 février 2016 : Réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées ( texte transmis au sénat - deuxième lecture )

Document "pastillé" au format PDF (67 Koctets)

N° 405

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 février 2016

PROJET DE LOI

MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,

ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

Première lecture : 222, 295, 296 et T.A. 77 (2015-2016)

Assemblée nationale (14ème législ.) :

Première lecture : 3456, 3470 et T.A. 680

Articles 1er et 2

(Conformes)

Article 3

I et II. - (Non modifiés)

III. - L'article 32 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi rétabli, à compter du 12 septembre 2015 :

« Art. 32. - Le second alinéa de l'article L. 225-1 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés dont l'État détient la majorité ou la totalité du capital. »

Article 4

(Conforme)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 février 2016.

Le Président,
Signé :
CLAUDE BARTOLONE