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16 mars 2016 : Marchés publics ( texte de la commission - première lecture )

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N° 478

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 mars 2016

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

TEXTE DE LA COMMISSION

DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE (1)

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa, vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi, secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Sénat :

105 et 477 (2015-2016)

PROJET DE LOI RATIFIANT

L'ORDONNANCE N° 2015-899 DU 23 JUILLET 2015 RELATIVE AUX MARCHÉS PUBLICS

Article 1er

(Non modifié)

L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ratifiée.

Article 2 (nouveau)

Après les mots : « lot par lot », la fin du dernier alinéa du I de l'article 32 de la même ordonnance est ainsi rédigée : « . Les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. »

Article 3 (nouveau)

Après le mot « choix », la fin du II de l'article 32 de la même ordonnance est ainsi rédigée : « en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision. Cette motivation indique le motif justifiant cette décision par référence au deuxième alinéa du I du présent article. »

Article 4 (nouveau)

La seconde phrase de l'article 34 de la même ordonnance est complétée par les mots : « et la rémunération des prestations doit être liée à l'atteinte de ces engagements ».

Article 5 (nouveau)

L'article 35 de la même ordonnance est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, les mots : « Sans préjudice des dispositions législatives spéciales et » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Article 6 (nouveau)

La section 1 du chapitre II du titre II de la même ordonnance est abrogée.

Article 7 (nouveau)

Le 5° de l'article 48 de la même ordonnance est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « et si l'article 2 de loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique n'est pas applicable. » ;

2° Après les mots : « conflit d'intérêts toute », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. »

Article 8 (nouveau)

Le I de l'article 52 de la même ordonnance est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« L'attribution sur la base d'un critère unique est possible sur le fondement :

« a) Du prix, à condition que le marché public ait pour seul objet l'achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d'un opérateur économique à l'autre ;

« b) Du coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie. »

Article 9 (nouveau)

Après les mots : « précédée de la réalisation », la fin du premier alinéa de l'article 74 de la même ordonnance est ainsi rédigée : « d'une évaluation ayant pour objet de comparer les différents modes envisageables de réalisation du projet. Cette évaluation comporte une analyse en coût complet et tout élément permettant d'éclairer l'acheteur dans le choix du mode de réalisation de ce projet. »

Article 10 (nouveau)

Le premier alinéa du II de l'article 87 de la même ordonnance est ainsi modifié :

1° Les mots : « , à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l'exécution du contrat, » sont supprimés ;

2° Après les mots : « garantir au prestataire », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « auquel il est fait appel pour l'exécution du contrat le paiement des sommes dues ».

Article 11 (nouveau)

Après l'article 100 de la même ordonnance, il est inséré un article 100-1 ainsi rédigé :

« Art. 100-1. - Après le mot : « susmentionnées », la fin de l'article 432-14 du code pénal est ainsi rédigée : « , d'avoir en connaissance de cause et en vue de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié, octroyé cet avantage injustifié, par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics ou les contrats de concession. »

Article 12 (nouveau)

Le 3° du II de l'article 101 de la même ordonnance est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa, après les mots : « à l'exception des marchés publics passés par », sont insérés les mots : « les offices publics de l'habitat pour lesquels la composition, les modalités de fonctionnement et les pouvoirs de la commission d'appel d'offres sont fixés par décret en Conseil d'État, et par » ;

2° Au septième alinéa, après les mots : « autres qu'un établissement public social ou médico-social », sont insérés les mots : « ou qu'un office public de l'habitat » ;

3° Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité d'offices publics de l'habitat, il est institué une commission d'appel d'offres selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État ».