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N° 3940
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 778
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 juillet 2016 |
PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT
du budget et d' approbation des comptes de l' année 2015 ,
RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE
PARITAIRE
Voir les numéros :
Première lecture : 3781 , 3895 et T.A. 785
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Deuxième lecture : 3938 |
Première lecture : 756 , 759 et 172 (2015-2016)
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Commission mixte paritaire : 777 (2015-2016) |
RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE
PARITAIRE
Réunie le mardi 12 juillet 2016, sous la présidence de Mme Michèle André, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015.