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28 septembre 2016 : Liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ( texte transmis au sénat - première lecture )

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N° 861

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 septembre 2016

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,

relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

3926, 4041 et T.A. 812

Article 1er

L'ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle est ratifiée.

Article 1er bis (nouveau)

Après le premier alinéa du I de l'article L. 2111-3 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le 2° de l'article L. 2111-10-1 n'est pas applicable à la participation de SNCF Réseau au financement de la société mentionnée au premier alinéa du présent I. »

Article 2

L'article L. 2111-3-1 du code des transports est ainsi modifié :

1° (nouveau) La référence : « L. 1242-2 » est remplacée par la référence : « L. 1241-2 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'État désigne l'exploitant du service de transport de personnes mentionné au premier alinéa du présent article au terme d'une procédure respectant les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 septembre 2016.

Le Président,
Signé :
CLAUDE BARTOLONE