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26 octobre 2016 : Liaison ferroviaire Paris-aéroport Charles de Gaulle ( texte de la commission - première lecture )

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N° 78

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 octobre 2016

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,

relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle,

TEXTE DE LA COMMISSION

DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (1)

(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey, président ; MM. Guillaume Arnell, Pierre Camani, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, M. Jean-Jacques Filleul, Mme Odette Herviaux, MM. Louis Nègre, Rémy Pointereau, Charles Revet, vice-présidents ; MM. Alain Fouché, Jean-François Longeot, Gérard Miquel, secrétaires ; MM. Claude Bérit-Débat, Jérôme Bignon, Mme Annick Billon, M. Jean Bizet, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Patrick Chaize, Jacques Cornano, Michel Fontaine, Benoît Huré, Mme Chantal Jouanno, MM. Jean-Claude Leroy, Philippe Madrelle, Didier Mandelli, Jean-François Mayet, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Cyril Pellevat, Hervé Poher, David Rachline, Michel Raison, Jean-François Rapin, Jean-Yves Roux, Mme Nelly Tocqueville, MM. Michel Vaspart, Paul Vergès.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

3926, 4041 et T.A. 812

Sénat :

861 (2015-2016) et 77 (2016-2017)

TEXTE DE LA COMMISSION

PROJET DE LOI RELATIF À UNE LIAISON FERROVIAIRE ENTRE PARIS ET L'AÉROPORT PARIS-CHARLES DE GAULLE

Article 1er

(Non modifié)

L'ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle est ratifiée.

Article 1er bis

(Supprimé)

Article 1er ter (nouveau)

Le 3° du IV de l'article L. 2111-3 du code des transports est abrogé.

Article 1er quater (nouveau)

Au second alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, les mots : « au plus tard le 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « dans le délai de validité de l'acte déclarant d'utilité publique la réalisation de cette infrastructure ferroviaire ».

Article 2

(Non modifié)

L'article L. 2111-3-1 du code des transports est ainsi modifié :

1° La référence : « L. 1242-2 » est remplacée par la référence : « L. 1241-2 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'État désigne l'exploitant du service de transport de personnes mentionné au premier alinéa du présent article au terme d'une procédure respectant les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence. »