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22 novembre 2016 : Financement de la sécurité sociale pour 2017 ( résultat des travaux de commissions - commission mixte paritaire )

Document "pastillé" au format PDF (48 Koctets)

N° 4240


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 133


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 22 novembre 2016

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2016

PROJET DE LOI

de financement de la sécurité sociale pour 2017,

RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

Première lecture : 4072, 4150, 4151 et T.A. 829

 

Première lecture : 106, 108, 114 et T.A. 25 (2016-2017)

Commission mixte paritaire : 132

RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Réunie le mardi 22 novembre 2016, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.