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19 avril 2017 : Dispositions relatives aux établissements de santé ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 512

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 avril 2017

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé et l'ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Bernard CAZENEUVE,

Premier ministre

Par Mme Marisol TOURAINE,

ministre des affaires sociales et de la santé

(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi est destiné à ratifier d'une part, l'ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à dispositions des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé et d'autre part, l'ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique. Ces ordonnances ont été prises sur l'habilitation donnée au Gouvernement à l'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans une perspective de simplification.

1° L'ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 a été publiée au Journal officiel du 20 janvier 2017.

Ce texte a été pris en application des a et b du 3° du I de l'article 204 de la loi du 26 janvier 2016 précitée.

L'ordonnance permet, d'une part, de confier au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) la prise en charge de la rémunération et des charges afférentes des directeurs d'hôpital et des personnels médicaux titulaires mis à disposition des inspections générales interministérielles. Cette mesure permet ainsi d'assurer la cohérence en termes de modalités de prise en charge financière de ces personnels et garantira un meilleur suivi statistique.

D'autre part, l'ordonnance abroge les dispositions relatives au statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé.

L'article 1er du projet de loi ratifie cette ordonnance et ne comprend aucune autre disposition.

2° L'ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 a été publiée au Journal officiel du 20 janvier 2017.

Ce texte a été pris en application du b du 1° du I de l'article 204 de la loi du 26 janvier 2016 précitée.

L'ordonnance permet de sécuriser la procédure de fusion des établissements publics de santé en précisant notamment que l'ensemble des droits et obligations des établissements fusionnant est transféré au nouvel établissement (article L. 6141-7-1) et que la fusion des établissements peut se faire soit par la création d'une nouvelle personne morale, soit par le maintien de la personnalité morale de l'un des établissements partie à la fusion (articles L. 6131-2 et L. 6141-7-1).

L'ordonnance modifie également l'article L. 6141-7-1 du code de la santé publique.

Enfin, l'ordonnance indique que les comités stratégiques du ou des groupes hospitaliers de territoire des établissements parties à la fusion sont informées de la fusion et elle apporte deux précisions quant à la décision de fusion prise par l'agence régionale de santé en indiquant que celle-ci doit indiquer le mode de fusion et l'établissement siège.

L'article 2 du projet de loi ratifie cette ordonnance et ne comprend aucune autre disposition.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi

ratifiant l'ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé et l'ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre des affaires sociales et de la santé, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

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Article 1er

L'ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé est ratifiée.

Article 2

L'ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique est ratifiée.

Fait à Paris, le 19 avril 2017

Signé : BERNARD CAZENEUVE

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé

Signé : MARISOL TOURAINE