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5 octobre 2017 : Protocole relatif à la juridiction unifiée du brevet ( texte transmis au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (76 Koctets)

N° 6

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 octobre 2017

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

146, 241 et T.A. 23

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, signé par la France à Bruxelles le 29 juin 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 octobre 2017.

Le Président,
Signé : 
FRANÇOIS DE RUGY

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 146.