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6 décembre 2017 : Protocole relatif à la juridiction unifiée du brevet ( texte de la commission - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (124 Koctets)


N° 143

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 décembre 2017

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet,

TEXTE DE LA COMMISSION

DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES (1)

(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon, président ; MM. Pascal Allizard, Bernard Cazeau, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Robert del Picchia, Thierry Foucaud, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Cédric Perrin, Gilbert Roger, vice-présidents ; M. Olivier Cigolotti, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Philippe Paul, Rachid Temal, secrétaires ; MM. Jean-Marie Bockel, Gilbert Bouchet, Michel Boutant, Olivier Cadic, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, René Danesi, Gilbert-Luc Devinaz, Jean-Paul Émorine, Bernard Fournier, Jean-Pierre Grand, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, MM. Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Rachel Mazuir, François Patriat, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Gérard Poadja, Ladislas Poniatowski, Mmes Christine Prunaud, Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Hugues Saury, Bruno Sido, Jean-Marc Todeschini, Raymond Vall, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Jean-Pierre Vial, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

146, 241 et T.A. 23

Sénat :

6 et 142 (2017-2018)

PROJET DE LOI

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, signé par la France à Bruxelles le 29 juin 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi1(*).


* 1 Voir le document annexé au projet de loi n° 146 (AN - 15e législature).